Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819960 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/2001 11490 Classements : Mots-clés : économique, économique, banque - responsabilité - contrat de change à terme - obligation d'exécuter les ordres du client - préjudice -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820264 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/2001 22366 & 22389 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, effets quant aux biens, liquidation, immeuble commun habité par un époux pendant

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821121 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/01/2001 9/01 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, entraide judiciaire, chambre du conseil, compétence Références : Sommaire : La chambre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820741 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2001 24268 Classements : Mots-clés : responsabilité civile, responsabilité délictuelle - réparation du dommage, principes, avantage tiré par la victime du remplacement par

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820425 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2001 19/01 Classements : Mots-clés : droit pénal, travaux d'intérêt général, amende Références : L00LC30 A22 L00LC30 A30 Sommaire : Si la condamnation à un travail d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820566 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2001 22960 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, signification, élection de domicile Références : Sommaire : L'article 456 du code de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834891 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2001 252/01 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Prorogation du bail, Jouissance de la chose louée, Non occupation des lieux, Abandon de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860522 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2001 23992 Classements : Mots-clés : procédure civile, saisie, demande en distraction d'objets saisis, réclamant doit faire l'énonciation de ses preuves de propriété, titre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821883 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/2001 23894 Classements : Mots-clés : civil, obligations - conditions - conditions purement potestative, risque d'arbitraire créé par la condition potestative, obligation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859774 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 15/01/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 12/2001 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, demande sur base de l'article 17 de la loi du 22 frimaire an VII

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822221 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 15/01/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 12/2001 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Procédure civile, Matière fiscale, Demande sur base de l'art. 17 de la loi du 22

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820682 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/2001 25516 Classements : Mots-clés : économique, faillite, compte courant associé débiteur, action du curateur contre l'associé-géranforce probante des documents comptables

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820701 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 12/01/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 7/01 Classements : Mots-clés : international, Droit international privé, compétence territoriale, mesures provisoires pendant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821998 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 12/01/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 6/2001 Classements : Mots-clés : procédure civile, ordonnance de référé, 1) opposition - motivation de l'acte d'opposition -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819785 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 12/01/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 66690 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Bail, Loyer, Immeuble construit avant 1944, Transformations substantielles,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820484 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 12/01/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 6/2001 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, résidence, domicile

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821997 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2001 3/01; 1737; PAS.L.32.166 Classements : Mots-clés : procédure civile, exploit - acte de procédure, nullité devant être proposée avant toute défense au fond, nullité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834898 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2001 24418 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Droits à la retraite, Demande en paiement des arriérés de la pension-vieillesse, Statut personnel des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860513 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2001 19136 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Mesures d'instruction, droits de la défense, principe du contradictoire, expertise, obligation de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860514 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2001 24417 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, demande nouvelle, instance d'appel, demande différant de la demande originaire par son fondement, sa