Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820539 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2000 328/00 Classements : Mots-clés : droit pénal, circulation, vitesse, enfants, obligation de prévoyance Références : L00L03000009551123 A142 Sommaire : En continuant de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820471 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2000 24542 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgences, critères, mesures provisoires, consignation, loyers litigieux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819914 Cour d'appel : Correctionnel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2000 331/00 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, plainte, constitution de partie civile, compétence, compétence territoriale

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99840030 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2000 - 4456/2000 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec effet immédiat,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820479 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2000 - 197/2000 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, référé provision, contestation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820045 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2000 674/00 49599 Classements : Mots-clés : économique, économie, société - responsabilité des administrateurs - actio mandati exercée par

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820653 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2000 840/2000 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgence, nomination d'un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99839946 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2000 - 4419/2000 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec préavis, Motif du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819466 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2000 - 2014/99 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, responsabilité du fait

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836513 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/2000 20527 & 21724 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec préavis, Omission par le salarié de demander

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99855573 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/2000 23166 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Notification, Information par le greffe, Délai d'appel, Signification à domicile inconnu, Défaut de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819883 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/2000 - 49303 Classements : Mots-clés : civil, obligations, intérêts, anatocisme, condition de validité, intérêts dus au moins pour une année

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857583 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/2000 - 49924 ; 662/2000 Classements : Mots-clés : procédure civile, exception de litispendance, conditions, même litige pendant devant deux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820091 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/2000 - 48416 Classements : Mots-clés : procédure civile, compétence, compétence ratione valoris, évaluation par le demandeur, évaluation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820396 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/2000 - 2143/2000 Classements : Mots-clés : droit pénal, faux en écriture, fausse signature, signature vraie obtenue par surprise Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819912 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/2000 - 49924 Classements : Mots-clés : civil, cautionnement, condition de validité, conditions tenant à l'obligation cautionnée, nullité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860511 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2000 23366 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Mesures d'instruction, enquête, contre-enquête, témoignage, but : entendre des témoins qui viennent

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820065 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2000 22391 Classements : Mots-clés : droit civil, biens - mitoyenneté - mur - marques - signes Références : L00LC10 A654 L00LC10 A653 Sommaire : La maison curiale avec

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819886 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2000 23705; PAS.L.31.399 Classements : Mots-clés : civil, Dépôt, dépôt gratuit, obligations du dépositaire, obligation de conservation, obligation de moyens, preuve d'une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820034 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2000 22556 Classements : Mots-clés : économique, économie, banque - responsabilité - virement - mandataire substitue obligation de contrôler concordance entre compte crédité