Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820065 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2000 22391 Classements : Mots-clés : droit civil, biens - mitoyenneté - mur - marques - signes Références : L00LC10 A654 L00LC10 A653 Sommaire : La maison curiale avec

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819886 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2000 23705; PAS.L.31.399 Classements : Mots-clés : civil, Dépôt, dépôt gratuit, obligations du dépositaire, obligation de conservation, obligation de moyens, preuve d'une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820034 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2000 22556 Classements : Mots-clés : économique, économie, banque - responsabilité - virement - mandataire substitue obligation de contrôler concordance entre compte crédité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819736 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2000 24832 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Personnes, mineurs, autorité parentale, compétence, Convention de La Haye de 1961 Références : Sommaire : Aux termes de l

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860509 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2000 23366 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Mesures d'instruction, témoignage, recevabilité, cause d'incapacité, personne mariée sous le régime

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821369 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2000 24832 Classements : Mots-clés : Droit international privé, compétence territoriale, convention de La Haye du 5 octobre 1961, protection des mineurs, résidence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860512 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2000 24485 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, décision fondée sur des faits qui sont dans les débats , principe de la contradiction,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822553 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2000 22699 et 24457 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Appel, Irrecevabilité de l'appel contre une partie contre laquelle l'appelant n'a pas

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819864 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2000 280/00 ChcC Classements : Mots-clés : instruction criminelle, entraide judiciaire, commission rogatoire internationale, ordonnance, demande en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860508 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2000 22063 Classements : Mots-clés : procédure civile, vérification des écritures, vérification par titres, par experts et par témoins, juge libre de déterminer l'ordre dans

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820495 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2000 - 2112/2000 Classements : Mots-clés : droit pénal, travaux clandestin, but lucratif, interprétation large Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862328 Justice de Paix Luxembourg bail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2000 4339/00 4339/00 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, demande nouvelle, notion, frais locatifs - accessoires aux loyers -

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834887 Justice de Paix Luxembourg : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2000 4340/00 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Obligations du locataire, Obligation de réparation, Coefficient de vétusté Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99840301 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2000 4339/00 Classements : Mots-clés : droit civil, bail à loyer, obligations du locataire, paiement du loyer, retard dans le paiement du loyer, résiliation du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834886 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2000 4338/00 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation d'un contrat de bail, Preuve, Comparution personnelle des parties, Pouvoir

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821107 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2000 - 2102/2000 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, intruction préparatoire, chambre du conseil, inculpé, citation, régularité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820576 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2000 - 8919 Classements : Mots-clés : procédure civile, Péremption d'instance Références : Sommaire : La péremption d'instance a un double

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820410 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2000 - 2104/2000 Classements : Mots-clés : droit pénal, erreur invincible, accès aux professions d'artisan, établissement de transporteur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820409 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2000 - 2105/2000 Classements : Mots-clés : droit pénal, vol, infraction instantanée Références : L00LC30 A461 Sommaire : Le vol est consommé

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820441 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2000 - 2101/2000 Classements : Mots-clés : droit pénal, banqueroute, autonomie du droit pénal, notion de commerçant, épouse gestionnaire du