Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000166 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2000 376/2000 63691 ; 64709 Classements : Mots-clés : Droit international privé conflit de juridictions , convention

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864517 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2000 5165/2000 5165/2000 Classements : Mots-clés : Ordonnance de paiement, Contredit, Défaut de la partie demanderesse, Renonciation aux prétentions, Contredit

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820326 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2000 21440 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'agence commerciale, agent commercial - intermédiaire, mise à disposition d'une station-service à exploitant par société

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99838879 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2000 5179/00 Classements : Mots-clés : droit civil, biens - popriété - possessoire - indivision, droit d'agir, servitude - passage - cumul du pétitoire et du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857407 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2000 24120 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure abusive et vexatoire, exercice d'une action en justice, faute, dommages et intérêts, acte de malice ou de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820262 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2000 24458 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, référé provision, contestation sérieuse, qualité débiteur en présence d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820301 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2000 24049 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, effets quant aux personnes, enfant, droit de garde, critères transfert Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820098 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2000 22297 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, indemnisation, réparation du dommage, étendue et modes de réparation, agression physique entraînant un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820278 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 20/12/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 10429 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, procédure, défaut demandeur au principal, sort de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864015 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2000 23823 23823 Classements : Mots-clés : Convention, Nullité, Article 1 de la loi du 28 janvier 1948, Prix de vente, Dissimulation, Fraude fiscale Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857421 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2000 23823 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Appel - acte d'appel, recevabilité, avocat inscrit à la liste I - avocat à la Cour, avocat inscrit à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820038 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2000 24533 Classements : Mots-clés : économique, économie, faillite - déclaration d'office - absence de convocation préalable - conditions , intérêt des créanciers - pas

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820246 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2000 382/00 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité contractuelle, responsabilité médicale, prise en considération des capacités du médecin -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820617 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2000 24212 Classements : Mots-clés : procédure civile, exceptio obscuri libelli Références : Sommaire : II est vrai que le demandeur n'est pas obligé de qualifier

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831628 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 18/12/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 64779; 361/2000 Classements : Mots-clés : Droits de l'homme, Témoin, Partie, Tiers, Procès équitable, Egalité des armes Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820896 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 18/12/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 967/2000 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, cessation trouble

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847069 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 18/12/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 970/2000 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Assignation, Recevabilité, Fonds du logement, Entité juridique propre et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862338 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 18/12/2000 Numéro de la décision : 967/2000 Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile - compétence ratione valoris, demande indéterminée :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857959 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 18/12/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 50320 ; 365/2000 Classements : Mots-clés : procédure civile, mesure d'instruction, expertise, opérations, caractère contradictoire,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821100 Date de la décision : Tribunal d'arrondissement de Numéro de la décision : Luxembourg : Chambre du conseil Numéro de rôle : 18/12/2000 - 1662/2000 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, entraide judiciaire, extradition, partie requérante,