Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819209 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2000 - 48897 Classements : Mots-clés : international, droit international privé, compétence territoriale, contrat de franchise, détermination

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819833 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2000 - 45565 Classements : Mots-clés : procédure civile, exploit, qualité d'agir, novation ne se présumant pas, effet extinctif de la novation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819208 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2000 - 48897 Classements : Mots-clés : international, droit international privé, conflit de lois, fonctionnement d'une société, représentation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819212 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2000 20974; PAS.L.31.426 Classements : Mots-clés : international, droit international privé , loi applicable, contrat de travail, convention de Rome du 19 juin 1980, liberté

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821871 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2000 18132 & 23510 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure abusive et vexatoire, faute - acte de malice, de mauvaise foi ou erreur grossière équipollente au

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819852 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2000 23778 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, acte d'appel, conclusions d'appel, moyens, prétentions des parties, absence de précision requise, entrave aux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835228 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2000 23464 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec préavis, Motif de licenciement, Modification de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821870 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2000 18132 & 23510 Classements : Mots-clés : procédure civile, tierce opposition - absence de pouvoir d'agir en justice d'une société ayant cessé d'exister: irrecevabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821869 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2000 18132 & 23510 Classements : Mots-clés : procédure civile, Défaut-congé: décision n'ayant pas besoin d'être motivée - débouté au fond sans obligation du juge d'examiner

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860530 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2000 18584 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, exequatur, reconnaissance d'une décision étrangère, contrôle par le juge, compétence du tribunal d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835308 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2000 23566 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat de travail à durée déterminée, Contenu du contrat, Requalification du contrat, Contrat de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821232 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2000 23441 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Jugement, signification et notification, nullité, domicile, irrecevabilité appel Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860532 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2000 24149 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, exequatur, Convention de Bruxelles, motifs de rejet de la requête en exequatur, régularité, contrôle

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819242 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/2000 - 1758/00 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, juridiction de jugement , qualification, faits de la prévention, infraction,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819741 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2000 23777 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, régimes matrimoniaux, liquidation de communauté, partage, récompense, indivision postcommunautaire Références : Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860585 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2000 23664 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Enquête, Offre de preuve réitérée en appel, Irrecevabilité, Possibilité de faire entendre des témoins lors de la

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819243 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2000 186/00 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, instruction préparatoire, juge d'instruction, acte d'instruction, acte juridictionnel,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821293 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2000 23791 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Organisation judiciaire, hiérarchie Références : Sommaire : Attendu que l'appelante conclut en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821285 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2000 21632 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, expertise, caractère contradictoire, nullité Références : Sommaire : Se prévalant de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819742 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2000 23875 Classements : Mots-clés : CIVIL Références : Sommaire : Par jugement rendu contradictoirement le 24 juin 1999 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg