Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834882 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 13/12/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 8330 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Obligations du locataire, Usage de la chose en bon père de famille, Trouble de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821938 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/2000 23495 & 23496 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, responsabilité des constructeurs, dommage causé à une propriété voisine, trouble de voisinage,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819753 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/2000 23490 Classements : Mots-clés : droit civil, DROIT CIVIL, Régimes matrimoniaux, régime légal, dissolution, liquidation, créances personnelles entre ex-époux, recel

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99856233 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/2000 23495 et 23496 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Indivisibilité, Objet de l'instance susceptible de division, Impossibilité absolue d'exécuter

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864014 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/2000 23218 23218 Classements : Mots-clés : TVA - exonération, Certificat au règlement grand-ducal du 19 décembre 1969 fixant les modalités d'exécution des franchises de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99856061 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/2000 24163 et 24250 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Défaut profit -joint, Néassignation, Plusieurs défendeurs ayant un intérêt identique, Saisi et saisissant n'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820063 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/2000 24628 Classements : Mots-clés : droit civil, quasi-contrats - répétition de l'indû - défendeur - qualité - débiteur Références : L00LC10 A1377 L00LC10 A1376 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820651 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/2000 372/00 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, prescription, interruption, acte de poursuite, acte d'instruction, action civile, juridiction

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820572 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 12/12/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 8325 Classements : Mots-clés : procédure civile, exécution provisoire Références : Sommaire : L'article 135 du code de procédure

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820219 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 12/12/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 8911 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, indemnisation, réparation du dommage, étendue et modes de réparation, objet

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820370 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 12/12/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 9628 Classements : Mots-clés : civil, obligations, preuve, serment, serment décisoire, pouvoir spécial du mandataire de la partie qui le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820651 Cour d'appel : Correctionnel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/2000 372/00 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, prescription, interruption, acte de poursuite, acte d'instruction, action

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834890 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/2000 4958/00 Classements : Mots-clés : Droit civil, Remembrement des biens ruraux, Périmètre de remembrement, Utilisation ou destination spécifique des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99841172 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 08/12/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 4932/2000 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec effet immédiat,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857419 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/2000 20987 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Appel - recevabilité, fin de non-recevoir, ordre public, appel d'un jugement par défaut avant que

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857363 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/2000 23239 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Appel - recevabilité, appel incident, appel incident contre un jugement sur lequel il n'y a pas eu d

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820443 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 07/12/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2441/2000 Classements : Mots-clés : droit pénal, cause de justification, démence, notion de démence contemporaine Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819913 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 07/12/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2438/2000 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, citation, prévenu, exception obscuri libelli, droits de la défense, droits

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819913 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 07/12/2000 Numéro de la décision : 2438/2000 Numéro de rôle : 2438/2000 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, citation, prévenu, exception obscuri libelli, droits de la défense

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820259 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2000 25120 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, pension alimentaire, enfants, débiteur quitte volontairement emploi