Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819807 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2000 - 65016 Classements : Mots-clés : procédure civile, exploit, assignation, domicile, responsabilité professionnelle

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860467 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2000 - 35864 & 53562 ; 229/2000 Classements : Mots-clés : procédure civile, Demande additionnelle, recevabilité, demandeur s'étant réservé le

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819241 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2000 - 1681/2000 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, saisie, restitution, juridiction d'instruction,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820531 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2000 241/00 Classements : Mots-clés : droit pénal, vol à l'aide de fausse clé, escroquerie, carte bancaire volée Références : L00LC30 A496 L00LC30 A467 Sommaire : Le fait

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819240 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2000 240/00 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, tribunal de police, jugement , appel, tribunal correctionnel, décision d'appel, recours , cour d'appel,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819239 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2000 19/00 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, jeunesse, infraction, ministère public, action publique, mineur , tribunal de la jeunesse, dessaisissement,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820415 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/2000 - 1668/2000 Classements : Mots-clés : droit pénal, assassinat, circonstance aggravante non établie Références : L00LC30 A391 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819237 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2000 225/00 V Classements : Mots-clés : instruction criminelle, appel , appel immédiat, recevabilité Références : L00LC41 A579 L00LC41 A580 Sommaire : La recevabilité des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820532 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2000 234/00 Classements : Mots-clés : droit pénal, non publication des comptes annuels, sociétés commerciales, élément intentionnel, infraction matérielle Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819238 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2000 235/00 V Classements : Mots-clés : instruction criminelle, application de la loi dans le temps, stupéfiants, blanchiment , confiscation Références : L00L01000009730219

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820686 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2000 - 49339 Classements : Mots-clés : économique, marques Bénélux - demande en annulation , article 14 de la loi Bénélux, appréciation de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99841462 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2000 - 65875 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du contrat de bail, Obligations du bailleur, Jouissance paisible

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827329 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/2000 23403 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, Droit Social, Louage de Services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec préavis, Demande de motifs

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835243 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/2000 23909 Classements : Mots-clés : Droit social, Décision de la délégation principale des employés privés, Opérations éléctorales pour la désignation des délégués du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819210 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/2000 23877; PAS.L.32.10 Classements : Mots-clés : international, droit international privé, exequatur d'une décision relative à l'état des personnes, adoption prononcée à l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820530 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/2000 - 1633/2000 Classements : Mots-clés : droit pénal, circulation, surcharge, infraction matérielle, diligences du chef d'entreprise

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819236 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/2000 - 1633/2000 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ordonnance pénale, nullité Références : L00LC42 A216-1 L00LC42 A179

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820414 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/2000 - 1625/2000 Classements : Mots-clés : droit pénal, Privation d'enfant d'aliments, infraction volontaire, abstention de fournir aide

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819917 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2000 22718 Classements : Mots-clés : civil, assurance, règles générales, le risque pris en charge par l'assureur, faute grave, notion Références : Sommaire : Dans le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821867 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/2000 24113 Classements : Mots-clés : procédure civile, assignation - exploit - libellé obscur, art 61 alinéa 3 CPCiv.: obligation d'indiquer l'objet de la demande et exposé