Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99840523 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 01/12/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 4808/2000 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec effet immédiat,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819786 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 01/12/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 65237 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Dommages et intérêts, Intérêts légaux, Point de départ, Sommation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819310 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 01/12/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 47624 ; 7/2000 Classements : Mots-clés : CIVIL, PARTAGE, EXPLOITATION AGRICOLE, VENTE, INTERETS Références : L00LC10 A832-4 L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861887 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/2000 45/00 1719 ; 45/00 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Saisie-arrêt sur salaires, Titre exécutoire, Ordonnance de référé Références : Sommaire : Sur le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860469 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/2000 24425 Classements : Mots-clés : procédure civile, exequatur, convention de Bruxelles, reconnaissance d'une décision étrangère, effet atténué de l'ordre public, contrôle

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835165 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/2000 24242 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat à durée déterminée, Contenu du contrat à durée déterminée, Tâche précise et non durable

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822146 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/2000 23892 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile - appel - droit du travail - fonds pour l'emploi - jugement déclarant abusif un licenciement - appel

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821248 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/2000 24009 & 24190 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, nullité de l'acte d'appel, exception et fin de non recevoir, forclusion Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819908 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 30/11/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2362/2000 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Droits de la défense, témoin, refus de déposer Références : L00LC42 A73

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820476 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 29/11/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 10296 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, cause, exercice d'action en divorce, absence de preuve

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99839053 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2000 4754/2000 Classements : Mots-clés : droit civil, biens, servitudes, droit de passage, enclave, tolérance, pouvoir du juge Références : L00LC10 A683

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820616 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2000 23568; PAS.L.31.418 Classements : Mots-clés : procédure civile, action en justice, exploit d'assignation Références : L00LC40 A155 L00LC40 A165 L00LC40 A264 L00LC40

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819211 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2000 24901 Classements : Mots-clés : international, droit international privé, loi applicable, loi luxembourgeoise applicable à défaut de la loi étrangère, compétence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820475 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 29/11/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 10014 & 10027 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, cause, abandon du domicile conjugal, provocation

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820681 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2000 23760 Classements : Mots-clés : économique, Faillite - banque - clause d'unicité de compte - validité de principe - conditions d'application,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820477 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 29/11/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 9646 & 10440 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, procédure, seconde demande, recevabilité,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864516 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2000 4757/2000 4757/2000 Classements : Mots-clés : Litispendance, Ordonnance de référé n'ayant pas autorité de chose jugée au fond, Différence d'objet entre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852577 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2000 24697 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Exécution povisoire Références : L00LC40 A244 Sommaire : Il convient de relever, ensuite, que

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819863 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2000 299/00 ChcC Classements : Mots-clés : instruction criminelle, juge d'instruction, inculpé, demande de mise en liberté, communication du dossier,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819617 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2000 23820 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, cessation trouble manifestement illicite, refus restitution clés,