Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99840234 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 28/11/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 4729/2000 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Existence d'une relation de travail, Lien de subordination,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819616 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2000 19224 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgence, remise informations bancaires à époux séparé, secret bancaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820438 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/2000 345/00 Classements : Mots-clés : droit pénal, Dénonciation calomnieuse, prescription, suspension de la prescription, poursuites contre la personne dénoncée Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864167 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : 27/11/2000 Numéro de la décision : 335/2000 Numéro de rôle : 64386; 335/2000 Classements : Mots-clés : taxation, Logement, Habitation principale, Règlement grand-ducal du 21 décembre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864168 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : 27/11/2000 Numéro de la décision : 334/2000 Numéro de rôle : 63910; 334/2000 Classements : Mots-clés : Taxation, Logement, Habitation principale, Règlement grand-ducal du 21 décembre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859555 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 27/11/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 66185 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Exploit, Assignation, Contestation par le défendeur de la réalité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820047 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 24/11/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 50054 Classements : Mots-clés : économique, économie, faillite - interdiction professionnelle , non paiement des créanciers publics

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820046 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 24/11/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 49042 Classements : Mots-clés : économique, économie, banque - responsabilité - mandat de gestion discrétionnaire, indications du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820353 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 24/11/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 48967 Classements : Mots-clés : civil, contrat de transport de marchandises, convention CMR du 19 mai 1956, responsabilité du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820442 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 23/11/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2245/2000 Classements : Mots-clés : droit pénal, escroquerie, avantage illicite, enrichissement d'un tiers Références : L00LC30 A496

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822245 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 23/11/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 44715 ; 692 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Procédure civile, Péremption d'instance , Discontinuation des poursuites

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822244 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/2000 23503 & 23586 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Procédure civile, Appel, appel immédiat, Jugement déclarant abusif un licenciement avec préavis et admettant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820092 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 23/11/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2241/2000 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, partage des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821042 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/2000 24375 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, procédure civile - appel, 1) droit du travail - défaut d'intimation de l'Etat, gestionnaire du fonds pour l'emploi -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821068 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/2000 24377 Classements : Mots-clés : procédure civile,appel, Procédure civile - appel, 1) jugement ordonnant une mesure d'instruction et ne tranchant au principal ne peut

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819910 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/2000 22683 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, conditions de formation du contrat, consentement, dol, dol résultant du silence sur fait déterminant le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819865 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/2000 44/00 Pénal Classements : Mots-clés : instruction criminelle, juridiction répressive, preuve, appréciation souveraine, aveu, indivisibilité Références : L00LC10

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860479 Cour d'appel : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/2000 24074 Classements : Mots-clés : procédure civile, sursis à statuer, autorité de chose jugée (non), élément nouveau Références : Sommaire : Les

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820323 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/2000 23651 Classements : Mots-clés : civil, vente - vente de la chose d'autrui, nullité relative, vendeur acquérant la chose avant toute demande en nullité, vente validée,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819911 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/2000 24155 Classements : Mots-clés : civil, les contrats en général, inexécution contractuelle, responsabilité contractuelle, obligation de moyens, restaurateur, chute d'un