Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819706 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2000 24441 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, cessation trouble manifestement illicite, contrôle de régularité formelle

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819724 Cour d'appel : Référé ordinaire 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2000 21333 & 22787 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, cessation trouble manifestement illicite,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821249 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2000 24013 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, procédure vexatoire et abusive, indemnité de procédure Références : Sommaire : La demande de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819705 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2000 21774 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgence, limite mesures à ordonner, exécution de travaux de remise en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827604 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/2000 23900 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, contrat de travail à durée indéterminée, contenu du contrat, durée de travail, modification de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860524 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/2000 22836 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Acte de signification à une personne établie à l'étranger , validité, effets, formalités accomplies

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819424 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/2000 23608 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, appel - exploit - acte d'appel - motivation, exposé sommaire des moyens et de l'objet, nullité de fond (non), nullité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835273 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/2000 23191 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec préavis, Précisions des motifs,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819421 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/2000 24501 Classements : Mots-clés : appel, appel - exploit - acte d'appel - conclusions d'appel - objet et exposé sommaire des moyens, mise en état réforme de la procédure

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819109 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/2000 20805 & 24258 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE, LOI DU 28 DECEMBRE 1976, GARANTIE DES VICES, ACTION EN JUSTICE, BREF DELAI DE L'ARTICLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819423 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/2000 23631 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, ACTION EN JUSTICE - FIN DE NON-RECEVOIR - EXCEPTION - OBLIGATION D'IMMATRICULATION, DEFENDEUR EN 1ERE INSTANCE - APPEL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819422 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/2000 23983 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, acquiescement, acceptation du premier jugement , frais et émoluments réglés, incompatibilité avec volonté d'interjeter

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860523 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/2000 21452 Classements : Mots-clés : procédure civile, opérations d'expertise, présence, opposabilité du rapport d'expertise, droits de la défense, communication du rapport,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821123 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/2000 2841/2000 Classements : Mots-clés : droits de l'Homme, liberté de la presse, calomnie, injure, responsabilité civile, faute, politique Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820084 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/2000 2841/2000 Classements : Mots-clés : compétence, délit de presse - compétence des juridictions civiles ordinaires - oui, civil, responsabilité civile,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820083 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/2000 22852 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, responsabilité des parents, présomption de responsabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820081 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/2000 23917 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, indemnisation, réparation du dommage, étendue et modes de réparations, nécessité d'un préjudice personnel

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818967 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/2000 24225 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, CONTESTATION SERIEUSE, QUALITE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818972 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/2000 24001 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, URGENCE, MESURE D'EXPERTISE, EXAMEN FOND DU LITIGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819271 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/2000 198/00 Classements : Mots-clés : PENAL, DROIT PENAL, ETABLISSEMENTS DANGEREUX, APPLICABILITE AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES, DROIT PENAL, ETABLISSEMENTS DANGEREUX, PAS DE