Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820539 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2000 328/00 Classements : Mots-clés : droit pénal, circulation, vitesse, enfants, obligation de prévoyance Références : L00L03000009551123 A142 Sommaire : En continuant de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819914 Cour d'appel : Correctionnel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2000 331/00 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, plainte, constitution de partie civile, compétence, compétence territoriale

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820653 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 10/11/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 840/2000 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgence, nomination d'un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99839946 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 10/11/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 4419/2000 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec préavis, Motif du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820045 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : 10/11/2000 Numéro de la décision : 674/00 Numéro de rôle : 49599 Classements : Mots-clés : économique, économie, société - responsabilité des administrateurs - actio mandati exercée par

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819466 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 10/11/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2014/99 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, responsabilité du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820653 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 10/11/2000 Numéro de la décision : 840/2000 Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgence, nomination d'un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819912 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 09/11/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 49924 Classements : Mots-clés : civil, cautionnement, condition de validité, conditions tenant à l'obligation cautionnée, nullité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820091 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 09/11/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 48416 Classements : Mots-clés : procédure civile, compétence, compétence ratione valoris, évaluation par le demandeur, évaluation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857583 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 09/11/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 49924 ; 662/2000 Classements : Mots-clés : procédure civile, exception de litispendance, conditions, même litige pendant devant deux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99855573 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/2000 23166 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Notification, Information par le greffe, Délai d'appel, Signification à domicile inconnu, Défaut de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819883 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 09/11/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 49303 Classements : Mots-clés : civil, obligations, intérêts, anatocisme, condition de validité, intérêts dus au moins pour une année

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820396 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 09/11/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2143/2000 Classements : Mots-clés : droit pénal, faux en écriture, fausse signature, signature vraie obtenue par surprise Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836513 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/2000 20527 & 21724 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec préavis, Omission par le salarié de demander

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820495 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 08/11/2000 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2112/2000 Classements : Mots-clés : droit pénal, travaux clandestin, but lucratif, interprétation large Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821369 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2000 24832 Classements : Mots-clés : Droit international privé, compétence territoriale, convention de La Haye du 5 octobre 1961, protection des mineurs, résidence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819886 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2000 23705; PAS.L.31.399 Classements : Mots-clés : civil, Dépôt, dépôt gratuit, obligations du dépositaire, obligation de conservation, obligation de moyens, preuve d'une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860508 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2000 22063 Classements : Mots-clés : procédure civile, vérification des écritures, vérification par titres, par experts et par témoins, juge libre de déterminer l'ordre dans

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860512 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2000 24485 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, décision fondée sur des faits qui sont dans les débats , principe de la contradiction,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819864 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2000 280/00 ChcC Classements : Mots-clés : instruction criminelle, entraide judiciaire, commission rogatoire internationale, ordonnance, demande en