Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820687 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/2000 - 49679 Classements : Mots-clés : économique, faillite - compensation -période suspecte - compensation légale - pas annulable,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822548 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/2000 23490 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Effets quant aux biens, Liquidation, Revendications d'un conjoint, Demande en dommages

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819020 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/2000 23216 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, BANQUE, RESPONSABILITE, EXECUTION D'UN ORDRE DE VIREMENT MALGRE UNE DISCORDANCE ENTRE LE NUMERO DE COMPTE ET L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819413 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/2000 22437 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, application de la loi dans le temps , rapport juridique né avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle - non-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818930 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/2000 22130 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, LOIS DE PROCEDURE ET D' ORGANISATION JUDICIAIRE, EXCEPTION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819019 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/2000 23350 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, BANQUE, TITRES AU PORTEUR, DEPOSSESSION INVOLONTAIRE, PROCEDURE D'OPPOSITION PAS MISE EN OEUVRE, DROIT COMMUN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819111 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/2000 23029; PAS.L.31.454 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT INNOME, PLACEMENT DE JEUX ELECTRONIQUES DANS UNE BRASSERIE, OBLIGATION DE GARDE (NON), DEPOT (NON),

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819370 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/2000 23490 Classements : Mots-clés : civil, DIVORCE , DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX BIENS, LIQUIDATION, FIN DE LA COMMUNAUTE, REGLES DE L'INDIVISION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819113 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/2000 23028 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, SYSTEME INFORMATIQUE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, OBLIGATION DE CONSEIL, OBLIGATION D'ASSISTANCE TECHNIQUE, CONTRAT EN GENERAL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819078 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/2000 22392 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, PRESSE, PUBLICATION CORRESPONDANT A LA VERITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827346 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/2000 23486 Classements : Mots-clés : SOCIAL, Droit Social, Louage de Services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec préavis, Indemnisation, Transaction entre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819114 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/2000 23402 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, MISE EN DEMEURE, DISPENSE, VENTE D'IMMEUBLE SUR COMPROMIS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819431 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/2000 - 62697 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, saisie exécution -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819205 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/2000 - 32433 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, constitution d'avoué Références : Sommaire : L'avoué ne peut occuper pour une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819220 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/2000 - 1283/2000 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, exception de chose jugée, infraction, infraction continuée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820401 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/2000 - 1292/2000 Classements : Mots-clés : droit pénal, tapage nocturne, élément abusif requis Références : L00LC30 A561 AL1 Sommaire : L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818979 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/2000 23904 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835385 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/2000 - 2495/00 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec préavis, Motif

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819230 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/2000 - 1273/2000 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, mise en mouvement et exercice, action civile, citation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99818940 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/2000 24202 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE TERRITORIALE, CONVENTION LUXEMBOURG-PORTUGAL EN MATIERE