Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820681 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2000 23760 Classements : Mots-clés : économique, Faillite - banque - clause d'unicité de compte - validité de principe - conditions d'application,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852577 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2000 24697 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Exécution povisoire Références : L00LC40 A244 Sommaire : Il convient de relever, ensuite, que

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864516 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2000 4757/2000 4757/2000 Classements : Mots-clés : Litispendance, Ordonnance de référé n'ayant pas autorité de chose jugée au fond, Différence d'objet entre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820475 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2000 - 10014 & 10027 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, cause, abandon du domicile conjugal, provocation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820477 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2000 - 9646 & 10440 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, procédure, seconde demande, recevabilité,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820476 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2000 - 10296 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, cause, exercice d'action en divorce, absence de preuve

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99839053 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2000 4754/2000 Classements : Mots-clés : droit civil, biens, servitudes, droit de passage, enclave, tolérance, pouvoir du juge Références : L00LC10 A683

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819616 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2000 19224 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgence, remise informations bancaires à époux séparé, secret bancaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819617 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2000 23820 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, cessation trouble manifestement illicite, refus restitution clés,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99840234 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2000 - 4729/2000 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Existence d'une relation de travail, Lien de subordination,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820438 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/2000 345/00 Classements : Mots-clés : droit pénal, Dénonciation calomnieuse, prescription, suspension de la prescription, poursuites contre la personne dénoncée Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864167 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/2000 335/2000 64386; 335/2000 Classements : Mots-clés : taxation, Logement, Habitation principale, Règlement grand-ducal du 21 décembre 1991

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864168 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/2000 334/2000 63910; 334/2000 Classements : Mots-clés : Taxation, Logement, Habitation principale, Règlement grand-ducal du 21 décembre 1991

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859555 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/11/2000 - 66185 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Exploit, Assignation, Contestation par le défendeur de la réalité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820353 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/2000 - 48967 Classements : Mots-clés : civil, contrat de transport de marchandises, convention CMR du 19 mai 1956, responsabilité du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820046 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/2000 - 49042 Classements : Mots-clés : économique, économie, banque - responsabilité - mandat de gestion discrétionnaire, indications du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820047 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/2000 - 50054 Classements : Mots-clés : économique, économie, faillite - interdiction professionnelle , non paiement des créanciers publics

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819865 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/2000 44/00 Pénal Classements : Mots-clés : instruction criminelle, juridiction répressive, preuve, appréciation souveraine, aveu, indivisibilité Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821042 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/2000 24375 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, procédure civile - appel, 1) droit du travail - défaut d'intimation de l'Etat, gestionnaire du fonds pour l'emploi -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822244 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/2000 23503 & 23586 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Procédure civile, Appel, appel immédiat, Jugement déclarant abusif un licenciement avec préavis et admettant