Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820642 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/2001 9/01 Classements : Mots-clés : procédure civile, cassation, simple copie, pourvoi irrecevable Références : Sommaire : Attendu qu'aux termes de l'article 10 de la

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831453 Date de la décision : Tribunal d'arrondissement de Numéro de la décision : Luxembourg : Chambre du conseil Numéro de rôle : 01/02/2001 - 197/2001 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Entraide judiciaire, Commission rogatoire, Formes en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834903 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/2001 24468 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec effet immédiat, Mode de rupture choisi par l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835161 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/2001 24510 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Indemnité compensatoire pour congé non pris, Prescription du droit au

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819947 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/2001 23298 Classements : Mots-clés : économique, économique, banque - responsabilité - nantissement des fonds - faux ordre - obligation de restitution de la banque - nature

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820039 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/2001 23381; PAS.L.32.19 Classements : Mots-clés : économique, économie, droit des marques - dépôt d'un signe comme marque auprès du bureau bénélux, refus d'inscription -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857422 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/2001 23298 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Tribunal d'arrondissement, juge de droit commun en matière civile et commerciale, compétence -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99856286 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2001 24737 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Délai d'appel, Signification, Signification réputée faite le jour de la remise de la copie de l'acte à l'autorité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864927 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2001 24804 24804 Classements : Mots-clés : Adoption simple, Autorité parentale ( puissance paternelle, Représentation de l'enfant en justice Références : L00LC10 A375

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820291 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2001 24764 Classements : Mots-clés : procédure civile, référé, juge des référés, compétence d'attribution, référé provision, contestation sérieuse, moyen de compensation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820207 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 30/01/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 8630 Classements : Mots-clés : droit civil, biens, indivision, Partage, action oblique, frais Références : L00LC10 A815-17 AL3 L00LC10

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821126 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2001 28/01 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, jugement et arrêt, ordonnance, erreur matérielle, rectification, autorité de chose jugée

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821128 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2001 29/01 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, entraide judiciaire, commission rogatoire, partie requise, juridiction d'instruction,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820076 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 29/01/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 66532 Classements : Mots-clés : procédure civile,compétence, compétence civile et administrative, adoption tardive d'un acte

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822199 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 29/01/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 64992 ,26/2001 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Procédure civile, Demande en justice, Fin de non-recevoir, Autorité de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820094 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 29/01/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 64992 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, responsabilité des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99853698 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/2001 3/01 Classements : Mots-clés : Protection de la jeunesse, Désignation d'un conseil au mineur, Intérêt du mineur, Désignation d'office, Régime de l'assistance éducative

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820075 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 29/01/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 65758 Classements : Mots-clés : procédure civile,compétence, compétence civile et administrative, adoption tardive d'un acte

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820054 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 26/01/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 44615 & 46641 Classements : Mots-clés : droit commercial, cautionnement - caution solidaire - commerciale - banque - bénéfice de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834650 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 26/01/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 12/2001 Classements : Mots-clés : Droit civil, Curatelle, Majeur, Juge des tutelles, Procédure, Mesures d'instruction, Causes de mise