Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857363 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/2000 23239 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Appel - recevabilité, appel incident, appel incident contre un jugement sur lequel il n'y a pas eu d

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857419 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/2000 20987 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Appel - recevabilité, fin de non-recevoir, ordre public, appel d'un jugement par défaut avant que

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819913 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/2000 2438/2000 2438/2000 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, citation, prévenu, exception obscuri libelli, droits de la défense,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820443 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/2000 - 2441/2000 Classements : Mots-clés : droit pénal, cause de justification, démence, notion de démence contemporaine Références : L00LC30

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820259 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2000 25120 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, pension alimentaire, enfants, débiteur quitte volontairement emploi

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819956 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2000 23642 Classements : Mots-clés : économique, économique, banque - responsabilité - renseignements inexacts Références : L00LC10 A1134 Sommaire : Basant sa demande

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820096 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2000 18394 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, liberté d'expression - protection des animaux Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820258 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2000 24948 Classements : Mots-clés : civil, Divorce , divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, pension alimentaire, épouse 52 ans sans qualification

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819615 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2000 23264 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, effets quant aux personnes, enfant , droit de garde, critères changement Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820036 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2000 22680 Classements : Mots-clés : économique, économie, dénomination sociale - protection - conditions - originalité de la dénomination, adjonction d'un terme purement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819614 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2000 23971 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, effets quant aux biens, liquidation, clause de remploi, conditions Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821865 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2000 23590 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel - acte d'appel - conclusions d'appel - motivation, exposé sommaire des motifs, référence aux conclusions de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99856018 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2000 24367 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Mise en état, Ordonnance de clôture, Révocation, Cause grave, Déménagement aux Etats-Unis Références : L00LC40 A225

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867112 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2000 23351 Classements : Mots-clés : économique, contrat - association momentanée - absence de personnalité morale, clause pénale - réduction conditions - formalité du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821882 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/2000 23711 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité contractuelle, modification unilatérale du contrat, contrat d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819915 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/2000 - 9525 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, construction immobilière, marché à forfait, modifications au cours des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834889 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/2000 4860/00 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Logement de service, Fin du contrat de travail, Droit d'occupation caduc, Indemnité d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820573 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/2000 - 218/2000 Classements : Mots-clés : procédure civile, exploit d'assignation, date Références : Sommaire : En premier lieu, la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821032 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2000 351/00 Classements : Mots-clés : pénal, Procédure pénale, jugement rendu par défaut, opposition, signification non faite à personne , connaissance du jugement ne

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864021 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2000 343/2000 64295; 343/2000 Classements : Mots-clés : Déclaration annuelle de TVA, Amende fiscale, Non-dépôt de la