Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820350 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2001 24686 Classements : Mots-clés : civil, obligations - preuve - recevabilité des différents procédés de preuve, article 1341 du code civil, preuve contre et outre un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820348 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2001 22109 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, responsabilité contractuelle des constructeurs, obligations des entrepreneurs - respect des délais,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99856290 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2001 24140 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Jugement rendu par défaut, Jugement rendu suite à opposition forme la véritable décision du litige,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99856296 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2001 24140 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Opposition, Délai, Signification à avoué, Opposition et appel ne peuvent être cumulés, Opposition et appel ne

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99856295 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2001 24140 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Opposition, Opposition sur opposition ne vaut, Champ d'application, Défauts prononcés d'une manière immédiate et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819965 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2001 21219 Classements : Mots-clés : économique, lettre de change, preuve de défaut de provision par le tiré-accepteur, exception soulevée dans les relations avec le tireur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820280 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/02/2001 23666 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, cause, adultère épouse, comportement brutal de l'époux, adultère non injurieux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867099 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/2001 22666 & 22860 Classements : Mots-clés : civil, divorce, divorce pour cause déterminée, effets quant aux biens, perte avantages, définition Références : L00LC10 A1527

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820564 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/2001 16988 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, péremption d'instance, augmentation du délai Références : L00LC40 A540 AL2 L00LC41 A397 AL2 L00LC41 A397 AL1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821101 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/2001 43/01 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, entraide judiciaire, extradition, partie requérante, infraction, partie requise, double incrimination

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834881 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 13/02/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 10279 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du contrat de bail, Besoin personnel, Occupation des lieux dans

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820055 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 12/02/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 65572 Classements : Mots-clés : droit civil, successions - article 918 - ratification - donation - pacte sur succession future -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99854726 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 12/02/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 68037 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Exploit, Signification Références : L00LC40 A156(3)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819862 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 12/02/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 64344 Classements : Mots-clés : civil, obligations, preuve, actes sous seing privé, formalité du bon pour, article 1326 du code civil,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820078 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 12/02/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 65860 Classements : Mots-clés : civil,responsabilité civile, liberté de la presse - personnage public, responsabilité délictuelle et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822220 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 12/02/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 66792 ,5/2001 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Procédure civile, Assignation, Absence d'indication de l'organe représentant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820217 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 08/02/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 47898 Classements : Mots-clés : civil , responsabilité civile, indemnisation, recours des organismes de sécurité sociale - nécessité d

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820307 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 08/02/2001 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 51/2001 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, droit de visite,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836432 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2001 25027 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Faillite, Obligations de l'employeur, Paiement du salaire, Démission du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836420 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2001 24714 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec effet immédiat, Protection du salarié en cas d'