Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820278 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2000 - 10429 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, procédure, défaut demandeur au principal, sort de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99838879 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2000 5179/00 Classements : Mots-clés : droit civil, biens - popriété - possessoire - indivision, droit d'agir, servitude - passage - cumul du pétitoire et du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820617 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2000 24212 Classements : Mots-clés : procédure civile, exceptio obscuri libelli Références : Sommaire : II est vrai que le demandeur n'est pas obligé de qualifier

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820246 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2000 382/00 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, responsabilité contractuelle, responsabilité médicale, prise en considération des capacités du médecin -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857421 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2000 23823 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Appel - acte d'appel, recevabilité, avocat inscrit à la liste I - avocat à la Cour, avocat inscrit à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820038 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2000 24533 Classements : Mots-clés : économique, économie, faillite - déclaration d'office - absence de convocation préalable - conditions , intérêt des créanciers - pas

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864015 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2000 23823 23823 Classements : Mots-clés : Convention, Nullité, Article 1 de la loi du 28 janvier 1948, Prix de vente, Dissimulation, Fraude fiscale Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862338 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2000 967/2000 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile - compétence ratione valoris, demande indéterminée :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857959 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2000 365/2000 50320 Classements : Mots-clés : procédure civile, mesure d'instruction, expertise, opérations, caractère

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847069 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2000 970/2000 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Assignation, Recevabilité, Fonds du logement, Entité juridique propre et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820896 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2000 967/2000 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, cessation trouble manifestement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831628 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2000 - 64779; 361/2000 Classements : Mots-clés : Droits de l'homme, Témoin, Partie, Tiers, Procès équitable, Egalité des armes Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821100 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2000 - 1662/2000 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, entraide judiciaire, extradition, partie requérante,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819882 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/2000 - 50049 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, cause, cause illicite, fraude au fisc, versement d'un dessous de table,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820324 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/2000 - 50059 Classements : Mots-clés : civil, obligations, preuve, facture acceptée, domaine, notes et mémoires d'honoraires des professions

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834897 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2000 1724 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat de travail à durée déterminée, Contrat de travail par écrit, Contrat de travail à durée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836514 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2000 23104 Classements : Mots-clés : Droit social, Existence d'une relation de travail, Compétence des juridictions du travail, Eléments susceptibles de caractériser un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857382 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2000 24077 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel - recevabilité, acte d'appel, nullité, délai de constitution d'avocat, omission d'indication, nullité de fond (

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835159 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2000 23626 & 23959 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Priorité de réembauchage, Protection de la femme enceinte, Demande en réembauchage par lettre

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867223 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2000 24437 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Mise en état, clôture de l'instruction, révocation de l'ordonnance de clôture (non), cause grave (