Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000615 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/06/2010 34116 Classements : Mots-clés : Hypothèque , hypothèque légale , demande en radiation , validité de l'inscription hypothécaire sur l'usufruit

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000690 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/2010 34920 Classements : Mots-clés : Saisie-exécution , Opposition à commandement , Evocation , Incident de la saisie-exécution , Compétence du

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000629 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/2010 34824 Classements : Mots-clés : Autorité parentale après divorce , convention de la Haye du 5 octobre 1961 Références : INTL10000009611005 A3

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000607 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/04/2010 34343 Classements : Mots-clés : Procédure civile , décision, acquiescement tacite , critères , signification sans réserves (1), participation

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000627 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/10/2009 34960 Classements : Mots-clés : Appel , décisions de la Cour d'Appel , appel porté devant la Cour d'Appel , Cour d'Appel est un organe unique ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863810 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/2008 30225 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Garantie des vices cachés, Vices cachés, Vices décelables, Absence de garantie, Erreur sur qualité

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000605 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/04/2008 29729 Classements : Mots-clés : Procédure civile , mesure d'instruction , enquête , témoin , capacité , société anonyme , administrateur ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000657 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2007 / 31988 Classements : Mots-clés : pensions alimentaires , faculté contributive , concubinage , loyer , contribution théorique aux charges du

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863844 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/2007 31016 Classements : Mots-clés : Droit civil, Successions, Libéralités, Réserve héréditaire, Testament, Canada, Loi canadienne, Loi

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863407 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2007 31272 Classements : Mots-clés : Civil, Obligation, Obligation conditionnelle, Condition suspensive, Clause fixant durée pour accomplissement,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863078 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2007 31272 Classements : Mots-clés : Communauté légale, Pouvoirs des époux, Acte de disposition, Consentement des deux époux, Absence consentement d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863436 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2007 31272 Classements : Mots-clés : Communauté légale, Acte de disposition, Défaut consement, Nullité relative, Clause suspensive, Terme, Caducité

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000623 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/2006 29660 Classements : Mots-clés : Procédure civile , frais , sommes non comprises dans les dépens , indemnité de procédure , curateur de faillite

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866532 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2006 28955 Classements : Mots-clés : droit civil, biens, propriété, trouble de voisinage, bâtiment, entrepôt , grange, voiture, dépôt, voiture

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864051 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2006 28955 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel incident, Appel d'intimé à intimé, Règle d'ordre public (non), Recevabilité Références

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863426 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/2006 28955 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Responsabilité du constructeur, Trouble de voisinage, Recours du propriétaire

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861757 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/2006 30292 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Règlement CE no 1348/2000 du 29 mai 2000, Signification, Date à laquelle une signification

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000380 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/2006 28590 Classements : Mots-clés : Procédure civile Mesure d'instruction , enquête , témoin , capacité , société civile , représentant judiciaire

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861199 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/2006 30138 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Juge de la mise en état, Ordonnance ayant mis fin à l'instance, Appel, Juge de la mise en état

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861232 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2006 29920 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Acte d'huissier, Mentions obligatoires, Indication du domicile, Domicile réel et actuel du