Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000646 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2011 34930 Classements : Mots-clés : Succession , Recel de Succession , Conditions , Don Manuel , Astreinte Références : L00LC10 A792 L00LC10 A2059

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000648 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2011 34930 Classements : Mots-clés : Astreinte , Liquidation , Appel , Effets , Recel successoral , Don manuel Références : L00LC10 A792 L00LC10

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000490 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2011 35823 Classements : Mots-clés : Saisie-arrêt , Copropriété compétence ratione valoris , autorité de la chose jugée , existence du syndicat des

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100018840 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2011 34895 Classements : Mots-clés : compétence des juridictions judiciaires, réparation d'un préjudice subi en raison d'une éventuelle faute par

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000402 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2011 35544 Classements : Mots-clés : économique, responsabilité de la banque, violation du secret bancaire , indemnisation, autonomie du dommage

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000647 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2011 34930 Classements : Mots-clés : Don manuel , Conditions , Succession , Recel successorial , Astreinte Références : L00LC10 A792 L00LC10 A2059

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000055 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/2011 / 35934 Classements : 1 - PROCÉDURE CIVILE Mots-clés : action en justice, demande en justice , cause de la demande , ensemble des faits

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000405 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/2011 36968 Classements : Mots-clés : Violence domestique , expulsion (oui) , mesure de prolongation , conditions , appréciation in concreto ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000404 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/2011 36027 Classements : Mots-clés : 1) Succession , testament decujus , contrat de mariage postérieur , révocation implicite , testament olographe

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000407 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/2011 35438 Classements : Mots-clés : 1) Liquidation - partage , communauté légale , récompense due à la communauté , bien propre (immeuble) , dette

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000552 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/2010 34635 Classements : Mots-clés : Procédure civile , exploit d'huissier de justice , régularité , indication de la forme de la dénomination et du

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000550 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/2010 34541 Classements : Mots-clés : Procédure civile , appel , acte d'appel , exposé sommaire des moyens , nullité , grief , désorganisation

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100018065 Cour d'appel : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/2010 36033 Classements : Mots-clés : exequatur, refus, dénonciation de la constitution d'avocat, appel, signification, domicile réel : ok, domicile

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100018064 Cour d'appel : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/2010 35080 Classements : Mots-clés : exequatur, conditions, caractère exécutoire de la décision étrangère -> cassation : oui, révision au fond : non

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866126 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/2010 34091 Classements : Mots-clés : partage, indivision, immeuble, impartageabilité en nature, licitation Références : L00LC10 A815 Sommaire : L’

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000464 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/2010 34363 Classements : Mots-clés : Résiliation du bail par le bailleur , départ du locataire , régime dérogatoire au droit commun , force majeure

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100018063 Cour d'appel : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/10/2010 35262 Classements : Mots-clés : exequatur, conditions, refus : incompétence internationale , clause attributive de compétence Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100018062 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/10/2010 32035 Classements : Mots-clés : prescription, corrélation article 16-2 et 189 Code de commerce : oui, loi de police, article 189 Code de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000941 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2010 35418 Classements : Mots-clés : économique , non libération du capital social , cession d'actions , recours du cédant contre le cessionnaire ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000548 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/2010 34800 Classements : Mots-clés : économique augmentation du capital social , droit préférentiel de souscription relève de l'ordre public de