Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000447 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2011 35856 Classements : Mots-clés : Demande en justice , cause de la demande , élément de fait invoqués par le demandeur Références : Sommaire :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000655 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/2011 34902 Classements : Mots-clés : Impossibilité morale de se procurer un écrit (Non) , Conditions , Appréciation par juge , Don manuel , Contrat

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000654 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/11/2011 34902 Classements : Mots-clés : Action en paiement , Remise somme d'argent , Don manuel , Présomption (Oui) , Contrat de prêt , Charge de la

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000609 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/2011 37968 Classements : Mots-clés : Procédure civile , saisie conservatoire , autorisation , conditions , créance certaine et liquide , cas qui

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100014046 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/2011 35799 Classements : Mots-clés : filiation naturelle, filiation légitime, recherche de paternité, durée pour agir, égalité de traitement,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000497 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/10/2011 34437 Classements : Mots-clés : succession attribution préférentielle de l'exploitation agricole , condition de la participation effective à la

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000650 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/2011 35015 Classements : Mots-clés : Succession , Donation déguisée , Réserve légale , Quotité disponible , Action en rapport , Charge de la preuve

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000608 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/2011 35950 Classements : Mots-clés : Procédure civile , mesure d'instruction , enquête , partie , audition , possibilité (non ) , égalité des armes

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000456 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/2011 35044 et 35161 Classements : Mots-clés : Copropriété , Trouble de voisinage , naissance du syndicat des copropriétaires , responsabilité du

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001121 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/06/2011 35828 Classements : Mots-clés : Assignation en restitution , RMG , Fonds National de Solidarité , Retour à meilleure fortune , Appréciation ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000649 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/05/2011 36414 Classements : Mots-clés : Obligations , Solidarité , Contribution à la dette , Part virile , Recours d'un co-débiteur , Intérêt exclusif

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000553 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/05/2011 36491 Classements : Mots-clés : Procédure civile , acte introductif d'instance , libellé obscur , non ( réformation premier jugement )

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100019240 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/2011 36131 Classements : Mots-clés : requête civile, cas d'ouverture, consultation préalable de 3 avocats ayant une ancienneté d'en moins 10 ans,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000680 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2011 34824 Classements : Mots-clés : divorce , autorité parentale conjointe , résidence alternée de l'enfant , fixation du domicile légal , pension

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000682 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2011 35787 Classements : Mots-clés : divorce , pension alimentaire , créancier d'aliments , RMG pour personnes handicapées , aide sociale versée par

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000460 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/2011 35758 Classements : Mots-clés : Liquidation - partage séparation de biens , indivision , partie du prix acquittée par un époux seul , créance d

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100018841 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/2011 35704 Classements : Mots-clés : péremption, jugement rendu par défaut, opposition, conséquence de l'opposition sur le jugement rendu

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000551 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/2011 36483 Classements : Mots-clés : Procédure civile , instance , faux incident civil Références : L00LC40 A313 Sommaire : Par nouvelles

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100014104 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/03/2011 34832 Classements : Mots-clés : procédure civile, irrecevabilité d'une demande nouvelle en instance d'appel (NON), Transaction (NON),

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000054 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/2011 / 34930 Classements : 1 - PROCÉDURE CIVILE Mots-clés : appel, effet dévolutif, appel limité dans l'acte d'appel, conclusions ultérieures,