Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866594 Cour d'appel 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/2011 126/11 126/11 Classements : Mots-clés : Injures - Délits, Plainte personne offensée, Consistoire juifs, Personne juridique de droit public, Corps constitué plaints

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866317 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/03/2011 34880 34880 Classements : Mots-clés : Civil, Association, Engagement de l'association à l'égard de tiers, Contrat, Contrat conclu par secrétaire général de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866236 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/2011 35376 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture des relations de travail, mise à pied d'un délégué du personnel délégué, ordonnance rendue

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866241 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/2011 35889 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture des relations de travail, licenciement avec effet immédiat, faute du salarié, réorganisation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866498 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/2011 34873 34873 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Cause, Adultère, Existence séparation de fait Références : L00LC10 A229.

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866499 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/2011 34873 34873 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Cause, Départ du domicile conjugal Références : L00LC10 A229. Sommaire : Les

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866316 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/2011 33218 33218 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Garantie des vices cachés, Clause de non-garantie, Clause ambiguë et imprécise, Clause de style, Clause sans effet

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866235 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2011 36036 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, modification substantielle du contrat de travail, défaut de notification de la modification, rupture

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866234 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2011 36232 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, paiement d'une prime de bilan, clause du contrat de travail, clause non ambiguë, gratification

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866410 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/2011 35608 Classements : Mots-clés : économique, assemblée générale, convocation, l'ordre du jour doit contenir une indication succincte et claire des sujets à traiter

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866031 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/02/2011 35163 35163 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Voiture, Obligations du vendeur, Garantie de conformité, Loi du 21 avril 2004, Notion autonome par rapport au code

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866314 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/2011 35230 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité contractuelle, chirurgie esthétique, réaction immunologique de rejet

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866315 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/2011 35230 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, responsabilité contractuelle, responsabilité médicale, chirurgie esthétique,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865977 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/02/2011 36761 36761 Classements : Mots-clés : Procédure civile ,Protection de la jeunesse, Mesure de garde provisoire prise par le juge de la jeunesse, Autorité de la chose

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866233 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2011 34516 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, clauses du contrat de travail en défaveur du salarié, clause obligeant le salarié de prendre des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866232 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2011 35958 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, modification substantielle du contrat de travail, inaptitude du salarié au travail, obligation de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866057 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/2011 36193 36193 Classements : Mots-clés : Procédure , Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Mise en peril des intérêts de la famille, Transfert avoirs

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866112 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/2011 36401 36401 Classements : Mots-clés : référés, Demande de provision, revendication partie / intégralité communauté de biens, compétence Références : L00LC40 A933 AL2

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867364 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/2011 36147 36147 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Acte d'assignation, Acte d'appel, Mentions obligatoires, Indication de l'organe qualifié pour représenter une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99866050 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/01/2011 36238 36238 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Indivision, Revocation administrateur provisoire, Forme des