Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000711 Cour d'appel : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/03/2012 305/2012 134732 Classements : Mots-clés : Procédure civile , instance , désistement d'instance , acceptation du désistement , défense au fond (

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000707 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/02/2012 35724 Classements : Mots-clés : Procédure civile , appel , recevabilité , jugement statuant sur un incident + mettant fin à l'instance

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100002470 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/02/2012 35662 Classements : 2.1.2.6 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (Art. 229 à 311) 2.1.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001520 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/02/2012 37464 Classements : Mots-clés : économique, contrat de domiciliation, contrat écrit , protection de l'ordre public Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000715 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/02/2012 21089 Classements : Mots-clés : Procédure civile , constitution d'avoué , renonciation , effet , opposition , recevabilité , requête d'avoué à

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000823 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/2012 34894 Classements : Mots-clés : TVA , bulletin de taxation d'office , bulletin de rectification , forme , signature Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000708 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/2012 35782 Classements : Mots-clés : Procédure civil , appel , demande nouvelle , demande nouvelle par sa cause , irrecevable, art. 592 NCPC

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000342 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/02/2012 36641 Classements : Mots-clés : obligations, nontissement, gage, mise en demeure Références : L00LC11 A117 L00LC11 A116 L00LC11 A118

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000364 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/2012 33072 et 33104 Classements : Mots-clés : contrats , cession de créance , transfert de l'activité commerciale , apport d'actif , signification

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001001 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/2012 37076 Classements : Mots-clés : Divorce , Partage , Rachat de droits de pension , Remploi , Récompense Références : L00LC10 A1434 L00LC10

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100002482 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/2012 37300 Classements : 2.1.2.6 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (Art. 229 à 311) 2.1.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000362 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2012 35990 Classements : Mots-clés : responsabilité civile, responsabilité bancaire, obligation d'information, contrat de dépôt de titres

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100002467 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2012 37301 Classements : 2.1.2.6 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (Art. 229 à 311) 2.1.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100002466 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/2012 37301 Classements : 2.1.2.6 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (Art. 229 à 311) 2.1.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000046 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/01/2012 / 37030 Classements : 1 - PROCÉDURE CIVILE Mots-clés : Instance , Désistement d'instance, Exprès , Signature de la partie, Désistement tacite,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100019241 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/12/2011 36692 Classements : Mots-clés : prescription, prescription cambiaire : 3 ans -> d'ordre privé, prescription trentenaire, transaction,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000446 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/2011 33755 Classements : Mots-clés : Instance , désistement d'instance , obligation de payer les frais Références : Sommaire : Par application de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001661 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/2011 36845 Classements : 2.1.2.6 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (Art. 229 à 311) 2.1.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000498 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/12/2011 34670 Classements : Mots-clés : Copropriété assemblée générale des copropriétaires , nullité d'une décision pour défaut d'inscription à l'ordre

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000448 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2011 35673 Classements : Mots-clés : Acte d'appel , objet + exposé sommaire des moyens Références : Sommaire : Conformément à l'article 585,