Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858567 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/2001 - 68129 ; 29/2001 Classements : Mots-clés : procédure civile, assignation, recevabilité, mentions, délai de comparution, mode de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833031 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/2001 417/01 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Instruction préparatoire, Inculpé, Droits de la défense, Témoin, Interrogatoire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820502 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/2001 - 2919/2001 Classements : Mots-clés : droit pénal, Défaut d'assurance, autonomie du droit pénal, circulation Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820006 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/2001 - 68205 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Droit Civil, éléments de preuve produits, moyens invoqués, principe du contradictoire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819979 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/2001 - 68154 Classements : Mots-clés : civil, Droit Civil, Divorce par consentement mutuel, convention, aliments, enfants, secours alimentaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819970 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/11/2001 - 68605 Classements : Mots-clés : civil, contrats, bail, bail à loyer, bail oral, délai de préavis, congé prématuré, effets, intérêt pour

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867377 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2001 24690 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture de plein droit du contrat, maladie prolongée Références : Sommaire : Le contrat de travail s

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834846 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2001 25588 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture du contrat de travail, protection du salarié pendant la période de maladie, force

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834841 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2001 25457 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture du contrat de travail, clause d'essai constatée dans un contrat écrit au moment de l'entrée en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820979 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2001 25238 Classements : Mots-clés : compétence, Droit à des indemnités pécuniaires de maladie - prestation dont les caisses de maladie sont débitrices envers leurs assurés,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867153 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2001 25894 Classements : Mots-clés : économique, faillite - créance - caractère privilègié - salarié frère du gérant et fils de l'associé - lien de subordination - oui

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820628 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2001 60/01 1832 Classements : Mots-clés : procédure civile, cassation, signification, procédure civile, cassation, exception et fins de non-recevoir - date, désignation

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859620 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2001 25013 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Appel, Acte d'appel, Exploit, Mode de comparution, Assignation à comparaître

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857251 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2001 - Classements : Mots-clés : Procédure civile, Administration de la communauté entre époux , Mandat tacite, Qualité pour exercer seul les actions en justice relatives

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857252 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2001 25338 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Délai, Point de départ, Délai court du jour de la signification à personne ou à domicile pour les jugements

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858946 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2001 25013 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, recevabilité, exploit, nullité, formes de procédures en matière civile et commerciales

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820337 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2001 25242 Classements : Mots-clés : civil, vente, promesse unilatérale de vente, pacte de préférence, distinction Références : L00LC10 A1589 Sommaire : Il y a promesse

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858000 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2001 24748 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Mesure d'instruction, Expertise, Opérations, Constatations personnelles, Nécessité ( oui ), Reproduction du rapport d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857379 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2001 25306 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Indemnité de procédure, Conditions d'application, Faute ( non ), Equité, Iniquité Références : L00LC40 A240 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834866 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2001 422/2001 8527 Classements : Mots-clés : droit civil, bail à loyer, bail commercial, exécution forcée du contrat,