Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859558 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2001 25539 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Appel, jugement du tribunal de travail, Débats en première instance limités à la question de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857243 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2001 25330 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, prescription, renonciation à prescription Références : L00L01000009760407 A10 PR1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862391 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2001 24186 & 24336 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Témoin / capacité de témoigner / partie en cause, gérante détenant 51 % des parts : n'est

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820827 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2001 - 1030/2001 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgence, déblocage du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820828 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2001 - 1030/2001 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, cessation trouble

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820607 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2001 - 2955/2001 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, prescription, acte d'instruction, acte de poursuite,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99842310 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/2001 23830 Classements : Mots-clés : Economique, Banque, Responsabilité, Exécution des ordres du client, Obligation d'information lors de l'acquisition de titres par le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822528 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/2001 24506 et 24516 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution du contrat, Responsabilité contractuelle, Médecin chirurgien, Infection nosocomiales,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822384 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/2001 25293 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Obligation de délivrance, Accessoires de la chose vendue, Immeuble, Meubles de cuisine, lampe, barres de rideau, Immeubles

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820366 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/2001 - 2939/2001 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, action publique, prescription, interruption, acte de poursuite, acte d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822047 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2001 25499 Classements : Mots-clés : Procédure, référé, référé-provision, urgence, contestation sérieuse, recevabilité Références : L00LC40 A932 AL1 Sommaire : La demande

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822335 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2001 25463 Classements : Mots-clés : civil, obligations, preuve, facture acceptée, reconnaissance de l'exécution des prestations facturées, facture devant affirmer la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831637 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2001 429/01 V Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Appel, Délai, Recevabilité, Déchéance, Relevé de déchéance, Droits de la défense Références : L00LC42 A199

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821062 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2001 111/2001 10534 Classements : Mots-clés : droit civil, cautionnement - décès de la caution - transmission aux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857692 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2001 111/2001 10534 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Défaut du défendeur, Pouvoirs du juge, Pouvoirs plus

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821916 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2001 - 8852 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, responsabilité des constructeurs, garantie décennale, gros ouvrage,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820860 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/2001 428/01 Classements : Mots-clés : droit pénal, atteinte à la vie privée, appels téléphoniques répétés, infraction volontaire, intention de nuire Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867140 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/2001 21/01 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, prescription, action civile, juridiction répressive, compétence Références : L00LC42 A638

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831650 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/2001 25575 Classements : Mots-clés : Droits de l'Homme, Convention européenne, Procès équitable, Egalité des armes, Preuve, Témoin, Partie, Cause Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858567 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/2001 - 68129 ; 29/2001 Classements : Mots-clés : procédure civile, assignation, recevabilité, mentions, délai de comparution, mode de