Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834847 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/2001 25472 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture du contrat de travail, licenciement oral, preuve Références : L00L01000009890524 A27

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820300 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/2001 23490 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, effets quant aux biens, liquidation, recel - preuve, conséquences Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822298 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/2001 25604 Classements : Mots-clés : Civil, Assurance, Assurance dommages aux véhicules automoteurs (casco), Exclusion d'assurance, Taux d'alcool d'au moins 1, 2 g. par

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820989 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/2001 24768 Classements : Mots-clés : civil,responsabilité civile , engagement unilatéral - conditions pour qu'il puisse valoir comme générateur d'obligations, responsabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859590 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/2001 25996 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Convocation devant la chambre du conseil du tribunal de commerce, Remise de la lettre recommandée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820540 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/2001 - 2998/2001 Classements : Mots-clés : droit pénal, fausse alerte, annonce d'un danger, action consciente, intervention de la force

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820270 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/2001 - 283/2001 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, résidence, logement de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820840 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/2001 - 1037/2001 Classements : Mots-clés : procédure, référé, règles de procédure, intérêt à agir, nomination administrateur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820829 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/2001 - 1034/2001 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgence, suppression d'un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820839 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/2001 - 1037/2001 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, prévention dommage imminent

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820838 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/2001 - 1037/2001 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, prévention dommage imminent

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820839 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/2001 1037/2001 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, prévention dommage imminent,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820840 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/2001 1037/2001 Classements : Mots-clés : procédure, référé, règles de procédure, intérêt à agir, nomination administrateur provisoire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820838 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/2001 1037/2001 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, prévention dommage imminent,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820364 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/2001 - 2985/2001 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Preuve, témoin, juridiction de jugement, appréciation souveraine

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820538 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/2001 - 2988/2001 Classements : Mots-clés : droit pénal, étrangers, entrée et séjour sur le territoire, passeur , réfugié, situation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821099 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/2001 - 2984/2001 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, jugement et arrêt, décision et condamnation, interprétation, juridiction de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821345 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/2001 - Classements : Mots-clés : Droit international privé, conflit de juridictions, déclaration d'absence, privilège de juridiction du

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832304 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/2001 421/01 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, entraide judiciaire, commission rogatoire, saisie, juge d'instruction, transmission, appel

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820048 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/12/2001 - 49270 & 70723 Classements : Mots-clés : économique, économie, banque - sûretés - gage - cautionnement réel - caractère accessoire à