Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100011361 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/2012 35622 Classements : Mots-clés : procédure civile, péremption, définition, actes suspensifs, sursis à statuer : oui Références : L00LC40 A540

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001024 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/2012 36679 Classements : Mots-clés : Divorce , Partage , Régime matrimonial , Récompense , Communauté universelle , Rente , Donation , Recel ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000773 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2012 36670 Classements : Mots-clés : Compétence , bulletins de cotisation , compétence des tribunaux judiciaires , décision administrative

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000453 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/2012 35873 et 35951 Classements : Mots-clés : Vente d'immeuble à construire , vente en état futur d'achèvement , garantie des vices de construction

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001522 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/05/2012 37342 Classements : Mots-clés : économique , libération du capital , cession d'actions , opposabilité à l’égard de la société , opposabilité à

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001030 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2012 37747 Classements : Mots-clés : Succession , Donation , Part réservataire , Rapport , Donation par préciput , Quotité disponible Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001521 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2012 34884 Classements : Mots-clés : économique, ordre de virement , inscription au débit du compte du donneur d’ordre, avant et après inscription

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100002468 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/2012 37807 Classements : 2.1.2.6 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (Art. 229 à 311) 2.1.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000724 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/2012 35459 et 36506 Classements : Mots-clés : Procédure civile , instance : autorité de chose jugée , cause , fondement juridique , moyen

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001008 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/2012 35894 Classements : Mots-clés : civil , procédure civile , régime matrimonial , communauté légale , cession de parts sociales , consentement

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000385 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/2012 36819 Classements : 2 - DROIT CIVIL Mots-clés : vente, pouvoir, époux, régime de la communauté universelle , immeuble, consentement du conjoint

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001004 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/2012 38312 Classements : Mots-clés : Troubles mentaux , Placement , Elargissement , Sorties , Compétence Références : L00L01000000091210 A36

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001082 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/2012 33827 Classements : Mots-clés : compétence territoriale , compétence internationale , loi étrangère , loi applicable , obligation

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001003 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/2012 32975 Classements : Mots-clés : Divorce , Partage , Licitation , Bien commun , Donation Références : L00LC10 A1401 Sommaire : L'immeuble a

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000509 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/03/2012 36530 Classements : Mots-clés : civil, obligations en général , preuve , preuve par écrit , preuve contre un commerçant, lettre , affirmation

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000021 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2012 / 34276 Classements : 2 - DROIT CIVIL Mots-clés : mandat, obligations du mandataire, obligation de rendre compte, procurations, retraits d'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000280 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/2012 36006 Classements : Mots-clés : arbitrage , convention de Genève du 21 avril 1961 Références : INTL10000009610421 A6 Sommaire : Conformément

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100011360 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/2012 35998 Classements : Mots-clés : 1. action pétitoire, prescription acquisitive : trentenaire, exercice du droit, interruption, 2. action

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100002472 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/2012 37302 Classements : 2.1.2.6 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (Art. 229 à 311) 2.1.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000343 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/2012 34544 Classements : Mots-clés : contrats, vente du fonds de commerce, éléments nécessaire du fonds de commerce, droit au bail Références :