Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000719 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2012 37182 Classements : Mots-clés : Procédure civile , litispendance , règlement CE no 44/2001 du 22.12.2000 , identité des parties , identité de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001540 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2012 36159 Classements : Mots-clés : concurrence déloyale , acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale, détournement de clientèle:

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100020046 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2012 36846 Classements : Mots-clés : action paulienne, demande en paiement Références : Sommaire : L'action paulienne n'est pas subordonnée à une

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001032 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2012 35469 Classements : Mots-clés : Succession , Partage , Donation , Quotité disponible , Masse successorale , Rapport , Recel successoral ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100016840 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2012 37296 Classements : Mots-clés : responsabilité médicale, chirurgie esthétique, obligation d'information, obligation particulière d'information

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001027 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2012 37467 Classements : Mots-clés : Succession , Donation , Charges , Révocation Références : L00LC10 A953 Sommaire : La donation avec charges

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100022444 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2012 34832 Classements : Mots-clés : vice du consentement, erreur Références : L00LC10 A1109 Sommaire : Il résulte cependant des éléments de la

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000399 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2012 36760 Classements : Mots-clés : Commerce : Compétence territoriale , fourniture de service , lieu d'exécution de l'obligation , obligation qui

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001123 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2012 37832 Classements : Mots-clés : 1 ) Autorité parentale , Conjointe , Exclusive , Loi applicable 2 ) Pension alimentaire , Enfant , Loi

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001026 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2012 38313 Classements : Mots-clés : Adoption , Intérêt de l'enfant , Justes motifs Références : L00LC10 A343 L00LC10 A370 Sommaire : Aux termes

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001525 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2012 35838,35930,36069 et 36076 Classements : Mots-clés : commercial , faillite , action en comblement de passif , conditions Références : L00LC11

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001524 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2012 38705 Classements : Mots-clés : économique , faillite , réhabilitation Références : L00LC11 A589 L00LC11 A587 L00LC11 A590 L00LC11 A586

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000772 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2012 37596 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle , rupture de fiançailles Références : L00LC10 A1382 Sommaire : Il est admis que la

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001122 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2012 38005 Classements : Mots-clés : Divorce , Pension alimentaire , Enfant placé , Mesure de garde provisoire Références : L00LC10 A302 Sommaire

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000345 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2012 37745 Classements : Mots-clés : preuve, preuve, renonciation à un droit, rupture de l'égalité des armes Références : L00L01000009501104 A6 AL1

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000344 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2012 36492 Classements : Mots-clés : malfaçons, responsabilité, constructeur, louage d'ouvrage, obligation de résultat, instruction du maître de l'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000658 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/2012 / 37416 Classements : Mots-clés : Procédure civile , Election de domicile , dérogation aux règles habituelles de compétence , interprétation

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000610 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/2012 35214 Classements : Mots-clés : Procédure civile , mesure d'instruction , enquête , témoin , capacité , société anonyme , administrateurdélégué

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001523 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/2012 37117 Classements : Mots-clés : économique , différence entre garantie à première demande et cautionnement Références : Sommaire : En date du

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001025 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/2012 37817 Classements : Mots-clés : Divorce , Régime matrimonial , Communauté universelle , Partage , Remploi , Liquidation , Reprise , Contrat de