Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100014047 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/2012 38283 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel : possibilité, expropriation pour cause d'utilité publique Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000777 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/2012 37748 Classements : Mots-clés : Compétence , compétence du tribunal du travail , reconnaissance de dette du salarié , vol domestique ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000770 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/2012 36574 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle , garde commune , garde collective , feu déclenché , engin pyrotechnique , pétard ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100014048 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/2012 38283 Classements : Mots-clés : cour constitutionnelle : saisine, question préjudicielle Références : L00L01000009970727 A6 Sommaire : L'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000856 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2012 37131 Classements : Mots-clés : civil , responsabilité contractuelle , mandat , gestion discrétionnaire , résiliation unilatérale , faute,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000774 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2012 37283 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle , garde de la chose , étudiant utilisant chariot , pause de midi , acte étranger aux

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100020045 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2012 37050 Classements : Mots-clés : déontologie, règles de conduite, norme déontologique, secteur financier, banque, obligation d'information du

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000732 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2012 37028 Classements : Mots-clés : TVA , contrainte , délégations , régularité Références : L00L01000009790212 A85 L00L01000000071025 A5

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000863 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2012 38196 Classements : Mots-clés : Civil , Vices et malfaçons , Construction , Vice , Isolation phonique , Gros ouvrage Références : L00LC10

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000837 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/2012 37539 Classements : Mots-clés : Contrats , Compromis de vente , Epoux , Logement familial , Acte de disposition , Séparation de fait , Instance

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000861 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/10/2012 37909 Classements : Mots-clés : Civil , Contrats , Sûretés , Garantie à première demande , Objet , Interprétation Références : L00LC10 A1156

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000763 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/2012 37907 Classements : Mots-clés : Procédure civile , appel incident , accessoire de l'appel principal , irrecevabilité de l'appel principal ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000762 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/2012 37907 Classements : Mots-clés : Procédure civile , acte d'appel , mentions exigées sous peine de nullité , assignation à comparaître par

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000855 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/2012 37543 Classements : Mots-clés : Droit civil , Responsabilité , Assurance , Agent de voyage , Preuve , Chute , Exonération , Limitation

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001028 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/2012 34659 Classements : Mots-clés : Divorce , Partage , Communauté , Régime matrimonial , Parts sociales , Dommages-Intérêts, Gestion , Emploi ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000830 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/2012 36685 Classements : Mots-clés : civil , vente , véhicule d'occasion , véhicule accidenté , défaut , conformité , vice caché , résolution ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001285 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/10/2012 36816 Classements : Mots-clés : droit de visite et d'hébèrgement , compétence internationale, recevabilité appel Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001033 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/10/2012 38067 Classements : Mots-clés : Succession , Donation , Quotité disponible , Réduction , Charges de la donation , Révocation donation ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001542 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/07/2012 38466 Classements : Mots-clés : commercial , faillite Références : Sommaire : La cessation des paiements suppose impayées des dettes

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001541 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/07/2012 37421 Classements : Mots-clés : commercial, facture acceptée , société commerciale , acte de commerce Références : Sommaire : La facture est