Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859392 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/2002 25510; PAS.L.32.583 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Jugement, signification, Appel, Délai Références : L00LC40 A156 Sommaire : Quant à l

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859395 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/2002 26122 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Jugement, signification, appel, recevabilité, règlement CE n° 1348/2000 du 29.5.2000 Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859497 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/2002 26122 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Appel , Délai d'appel, Droit communautaire, Signification notification d'un acte conformément à la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862356 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/2002 92/2002D 10146 Classements : Mots-clés : Droit international privé, Locus regit actum, Reconnaissance du mariage religieux Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822004 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/2002 26398 Classements : Mots-clés : international, Droit international privé, conflit de juridictions, protection des mineurs, résidence habituelle du mineur, définition,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833089 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/2002 132/02 VI. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Enquête préliminaire, Perquisition, Saisie, Régularité de la procédure, Nullité Références : L00LC42 A46

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861357 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/2002 - 69430 ; 165/2002 Classements : Mots-clés : droit constitutionnel, nationalité luxembourgeoise, perte Références : L00L01000009680222

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859877 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/2002 - 59913 ,159/2002 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, péremption d'instance, délai, interruption, constitution

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99855034 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/2002 - 63448 ,63449 et 65016 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Demande reconventionnelle, Procédure vexatoire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821780 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/2002 - 63448 & 63449 & 65016 Classements : Mots-clés : civil,responsabilité civile , mainlevée d'une saisie n'entraîne pas automatiquement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859521 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/2002 - 63448 ,63449 et 65016 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Demande reconventionnelle, Principe " reconvention

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835508 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/05/2002 - 185/2002 Classements : Mots-clés : International, Droit international privé, Conflit de juridictions, Divorce, Mesures

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821008 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/05/2002 - 448/2002 Classements : Mots-clés : procédure, référé, règles de la procédure, délai, vérification délai suffisant Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820792 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/05/2002 - 72994 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Bail, Bail à loyer, fixation du loyer, capital investi, plus-values du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821074 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/05/2002 - 186/2002 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, contribution au

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99849275 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/05/2002 - 1281/2002 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Droit pénal, loi, règlement grand-ducal, règlement ministériel, code de la route,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99842057 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2002 1889 ; 32/02 Classements : Mots-clés : économique, loi Benelux sur les marques, action en cession de bénéfice, conditions Références : Sommaire : Sur le premier

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99838505 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2002 25912 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat à durée déterminée, Tâche précise et non durable Références : L00L01000009890524 A5 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859141 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2002 24653 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Action, Sursis à statuer, Le criminel tient le civil en état, Action publique effectivement mise en mouvement, Lien

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858979 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2002 24655 Classements : Mots-clés : procédure civile, mise en état, révocation de l'ordonnance de clôture, cause grave, constitution d'avocat postérieurement à la clôture