Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822265 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/2002 - 50894; 377/2002 VI Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, responsabilité contractuelle des constructeurs, respect des

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99842309 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/05/2002 374/02 50052 et 71950 Classements : Mots-clés : Economique, Faillite, Vente d'un bien en période suspecte, Action

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821069 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/2002 14/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, Procédure pénale, effet dévolutif de l'appel, appel du prévenu, interdiction d'aggraver situation du prévenu, grief

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832016 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/2002 90/02 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Juge d'instruction, Plainte, Constitution de partie civile, Recevabilité, Partie

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834806 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/2002 21895 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Démission du salarié, Délai de préavis supérieur au délai légal

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834807 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/2002 25801 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec effet immédiat, Charge de la preuve des motifs,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99838069 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/2002 25984 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat à l'essai, Résiliation du contrat à l'essai, Indemnité compensatoire de préavis forfaitaire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99848236 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/2002 1220/2002 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action civile, action publique, faits de la prévention,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859514 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé ordinaire Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/2002 423/2002 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Qualité pour agir, Intérêt à agir, Intérêt

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822395 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/2002 363/2002 70049 Classements : Mots-clés : Civil, Cession de contrat, Contrat conclu intuitu personae, Intuitus

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835505 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé ordinaire Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/2002 423/2002 Classements : Mots-clés : International, Droit international privé, Conflit de lois, Fonctionnement d'une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99848193 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/2002 1220/2002 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, compétence, compétence territoriale, lieu de l'infraction,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859512 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé ordinaire Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/2002 423/2002 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Exploit, Assignation, Défaut d'indication des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820995 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé ordinaire Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/2002 423/2002 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgence, séquestre,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99848117 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/2002 1220/2002 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action civile, partie civile, avocat, mandat,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821990 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/2002 363/2002 70049 Classements : Mots-clés : droit international privé, conflit de juridictions, convention de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820994 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé ordinaire Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/2002 423/2002 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgence,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858635 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/2002 1220/2002 Classements : Mots-clés : procédure civile, représentation d'une personne morale en justice - qualité pour

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820399 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/2002 - 1228/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, tromperie sur l'origine ou la qualité de la chose vendue, silence de l'acheteur,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847373 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/2002 - 1221/2002 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action civile, citation directe, action publique, partie civile,