Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820526 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/2002 141/02 Classements : Mots-clés : droit pénal, Participation, complicité, accomplissement d'un acte positif, connaissance de l'infraction, inaction Références : L00LC30

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847641 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/2002 144/02 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, jugement et arrêt, formes et formalités, juge, signature Références : L00L01000009800307 A83 Sommaire : Le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858670 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/2002 - 116/2002 Classements : Mots-clés : procédure civile, compétence ratione valoris, taux de compétence du tribunal d'arrondissement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846772 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/2002 - 10624 ; 70/2002 Classements : Mots-clés : droit civil, copropriété, assemblée, assemblée générale, lieu, nullité, préjudice, vote,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835506 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/2002 - 473/2002 Classements : Mots-clés : International, Droit international privé, Conflit de juridictions, Mesures provisoires,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820993 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/2002 - 473/2002 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, cessation trouble

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820992 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/2002 - 473/2002 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, sans préjudice au principal,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820990 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/2002 - 473/2002 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgence, séquestre,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821009 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/2002 - 477/2002 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgence, intervention dans

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821075 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/2002 - 194/2002 Classements : Mots-clés : procédure, référé, règles de procédure, omis de statuer, réparation par réformation en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822332 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/2002 - 67309; 170/2002 Classements : Mots-clés : civil, cautionnement, effets du cautionnement, subrogation de la caution dans les droits et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857984 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/05/2002 401/02 50180 ; 401/02 Classements : Mots-clés : procédure civile, compétence ratione valoris, demande reconventionnelle, objet, finalité,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99839042 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/2002 25747 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec effet immédiat, Faute grave, Crachement au visage d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99838776 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/2002 23518 & 23998 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Existence d'un contrat de travail, Preuve, Lien de subordination, Compétence des juridictions

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859362 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/2002 25710 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Appel, ressort Références : L00LC40 A25 AL2 L00LC40 A5 L00LC40 A148 AL2 Sommaire : Quelle que soit

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847376 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/2002 - 1370/2002 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, citation directe, faits de la prévention, droits de la défense, exception

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820398 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/2002 - 1370/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, divulgation de secret d'affaires, informations librement accessibles au public

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858004 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/2002 23173 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Demande originaire, Objet, Modification, Demande Nouvelle, Vices, Demande estimatoire, Demande rédhibitoire, Identité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859396 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/2002 26122 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Compétence, attribution Références : L00LC40 A9 Sommaire : Quant à la compétence d’attribution du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827281 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/05/2002 16993 et 17062 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Recours de la Caisse de pension contre le tiers responsable et l'assureur, Conditions de son recours, Cession