Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820721 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/2002 - Classements : Mots-clés : économique, concurrence déloyale - débauchage - notion détournement de clientèle Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820308 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/06/2002 - 64535 Classements : Mots-clés : civil, responsabilité civile, contractuelle, contrat d'entreprise, garage, garagiste, obligation de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834802 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/2002 35/02 ; 1885 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture du contrat de travail, demande en dommages-intérêts, froclusion de l'action

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820813 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/2002 18360 Classements : Mots-clés : responsabilité civile, troubles de voisinage, définition Références : L00LC10 A544 Sommaire : Les troubles de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99839746 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/2002 25538 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rémunération, Régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, Convention collective de travail,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834825 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/2002 25713 & 25714 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec préavis, Licenciement abusif, Forclusion de l

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858583 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/2002 25670 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, recevabilité, motivation de l'acte d'appel, exposé sommaire des moyens, motivation pouvant être élargie en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858980 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/2002 26437 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, recevabilité, décision prise par le juge chargé de l'exécution d'une enquête sur une demande

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867186 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/2002 1453/2002 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, entraide pénale internationale, décision étrangère,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847389 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/2002 1453/2002 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, entraide pénale internationale, décision étrangère,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847384 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/2002 1453/2002 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, entraide pénale internationale, non bis in idem, faits de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847383 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 12 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/2002 1453/2002 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, entraide pénale internationale, décision étrangère,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867128 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/2002 - 49563; 420/2002 Classements : Mots-clés : civil, prête-nom, objet illicite ou frauduleux, cause illicite ou immorale, nullité, fraude à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820931 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/2002 - 1456/2002 Classements : Mots-clés : responsabilité civile, Dommage, indemnisation des victimes , dommage moral - liens de parenté et d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821745 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/2002 - 49563 Classements : Mots-clés : droit international privé, conflit de lois, convention de Rome du 19.06.1980, contrat de prête-nom,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99823844 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/06/2002 26331 Classements : Mots-clés : civil, assurance, assurance pour compte de qui il appartiendra, stipulation pour autrui, droit propre du bénéficiaire, acceptation de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99844125 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/06/2002 - 9433 ; 98/2002 Classements : Mots-clés : droit civil, Divorce, liquidation du régime matrimonial, communauté légale, avantage, récompense

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847375 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/06/2002 - 1402/2002 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, jugement et arrêt, rectification, erreur matérielle Références : Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847374 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/06/2002 - 1402/2002 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, prévenu, comparution personnelle, représentation, avocat,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833167 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/2002 146/02 V Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Juridiction de jugement, Compétence, Caution, Restitution Références : L00LC42 A124 Sommaire : En ce qui