Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001013 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/2013 37231 Classements : 2.1.4.5.2.2.1.3.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété Engagements qui se

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001037 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/2013 36818 Classements : 2.1.4.7.5.3.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Vente (Art. 1582 à 1701)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001036 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/2013 37826 Classements : 2.1.4.4.6 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrats et obligations

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001292 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/2013 38415 Classements : 2.1.2.7.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Filiation (Art. 312 à 342-7) - Filiation légitime (Art. 312 à 333-1)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000857 Cour d'appel : Civil et commercial 9 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2012 37639 Classements : Mots-clés : civil , crédit-bail , responsabilité contractuelle , crédit-bail , leasing , défaut de paiement , revente du

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000829 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2012 36931 Classements : Mots-clés : contrat , garantie autonome, garantie autonome , contrat principale , référence , exception , obligation du

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001562 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2012 37857 Classements : Mots-clés : commerce , dirigeant de fait , notion , critères Références : Sommaire : La notion de dirigeant de fait, vise

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100002483 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2012 38489 Classements : 2.1.2.6 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (Art. 229 à 311) 2.1.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100022480 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2012 36526 Classements : Mots-clés : responsabilité contractuelle, obligation de faire, obligation de résultat (non) ou de moyen (oui), volonté des

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100002481 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2012 39183 Classements : 2.1.2.6 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (Art. 229 à 311) 2.1.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001034 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2012 39282 Classements : Mots-clés : Violences domestiques , Interdiction de retour au domicile , Divorce , Résidence séparée Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000731 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/2012 37698 Classements : Mots-clés : TVA , exonération , expédition et transport des biens en dehors du pays (France) , preuve , état d'arrivée ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000761 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/2012 36618 Classements : Mots-clés : Procédure civile , appel , tardiveté , ordre public , Convention de la Haye du 15 novembre 1965 , forme de la

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000769 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/2012 34376 Classements : Mots-clés : Responsabilité délictuelle , commission de surveillance du secteur financier (CSSF) , annulation d'une décision

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100016860 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/2012 37749 Classements : Mots-clés : 1), contrat d'assurance, fausse déclaration, déclaration insuffisante, mauvaise foi, réticence, omissions

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001543 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/2012 38410 Classements : Mots-clés : droit commercial , faillite , conditions, cessation de paiement et d’ébranlement du crédit , Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001547 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2012 38199 Classements : Mots-clés : commerce , faillite , action en comblement du passif , compte courant associé débiteur , faute grave

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001124 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2012 38161 Classements : Mots-clés : Recevabilité, Demande d'un secours alimentaire personnel , Demande nouvelle , Arrangement transactionnel ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100001546 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2012 38199 Classements : Mots-clés : commerce, faillite, juge commissaire siégeant dans le cadre de l’action en comblement du passif , violation du

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100002465 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2012 38161 Classements : 2.1.2.6 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (Art. 229 à 311) 2.1.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les