Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867141 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/2003 04/2003 ; 1942 Classements : Mots-clés : droit communautaire, Droit d'établissement, état d'accueil, établissement stable, infraction, directive Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831631 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/2003 01/2003; 1937 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, jugement et arrêt, motivation, décision, dispositif Références : Sommaire : Mais attendu que l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834635 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/2003 26203 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Obligation du vendeur, Obligation de conseil et d'information, Utilisation de la chose vendue, Acheteur tenue de préciser

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834634 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/2003 25595 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Formation du contrat, Pourparlers, Rupture fautive, Responsabilité extra-contractuelle, Perte d'une chance,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859385 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/2003 22015 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Action en justice, Péremption d'instance, Mise au rôle général Références : L00LC41 A399 L00LC41

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832293 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/2003 16/2003 51015; 71949 et 78345 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Action publique, Juridiction

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99842379 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/2003 125/2003 Classements : Mots-clés : droit civil,responsabilité délictuelle, garde, panneau de signalisation, transfert de garde Références : L00LC10 A1384

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861885 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/2003 127/2003 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Saisie-arrêt, Validation, Caractère exécutoire du titre, Exécution provisoire moyennant caution,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99842244 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/2003 27139 Classements : Mots-clés : Economique, Faillite, Cessation des paiements, Appréciation de la notion Références : Sommaire : La cessation de paiement est l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834633 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/2003 25832 Classements : Mots-clés : Civil, Obligation, Solidarité, Contribution à la dette, Recours du codébiteur solvens, Paiement au-delà de sa part contributive,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859389 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/2003 26551 Classements : Mots-clés : procédure civile, jugement, chose jugée Références : Sommaire : La fin de non recevoir tirée de l’autorité de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99826960 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/2003 - 31/2003 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Vol à l'aide de violences ou menaces dans une maison habitée, Notion de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827031 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/2003 - 19/2003 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Circulation, Surcharge, Ensemble couplé, Pesage sans décrochage et avec

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99830989 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/2003 4/2003 74474 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, astreinte, prescription, titre exécutoire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828205 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/2003 - 07/2003 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, cessation trouble manifestement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859368 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/2003 - 01/2003 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Jugement / Ordonnance, Rectification, Erreur matérielle

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828514 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/12/2002 27302 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, prévention dommage imminent, cessation trouble manifestement illicite,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828512 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/12/2002 27302 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, compétence d'attribution, urgence, absence de contestation sérieuse, existence d'un différend,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836467 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2002 - 5761/2002 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Cessation du contrat de travail, Indemnité pour congé non pris,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99842247 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2002 - - Classements : Mots-clés : économique, gage commercial, réalisation, conditions Références : L00LC11 A116