Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832336 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 13/03/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 648/03 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Instruction préparatoire, Flagrant délit, Nullité, Chambre du conseil,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834902 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/2003 26794 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, contrat à durée indéterminée, rémunération, heures supplémentaires, établissement servant des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832334 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 13/03/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 648/03 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Chambre du conseil, Faits de la prévention, Renvoi, Juridiction de jugement,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827288 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/2003 26350 Classements : Mots-clés : Droit civil,Responsabilité délictuelle, Responsabilité délictuelle, Responsabilité de l'Etat et des collectivités publiques,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834583 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 13/03/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 70461 Classements : Mots-clés : Civil, Vente d'immeuble à construire, Loi du 28 décembre 1976, Eléments caractéristiques de la vente

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862351 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : 13/03/2003 Numéro de la décision : 225/2003 Numéro de rôle : 70060 Classements : Mots-clés : Droit international privé, Convention de Bruxelles de 1968, Droit réel immobilier, Compétence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835513 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 13/03/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 69463 Classements : Mots-clés : International, Droit international privé, Conflit de lois, Contrat de vente d'immeuble, Convention de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834624 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/2003 26401 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Preuve, Facture acceptée, Protestations, Délai, Preuve légale du marché et de la conformité de la facture, Preuve

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867162 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 13/03/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 648/2003 Classements : Mots-clés : droit pénal, Droit pénal, preuve, vraisemblance, conviction, présomption, termes non équivoques

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834716 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 12/03/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 80071 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Difficultés relatives a l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860159 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/2003 26474 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Action en justice, péremption, interruption , acte interruptif de la péremption, expertise

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834702 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/2003 26695 Classements : Mots-clés : Civil, Vente d'immeuble à construire, Loi du 28 décembre 1976, Vente d'un terrain en contrepartie de l'obtention d'appartements à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99856285 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 12/03/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 51114 ; 217/2003 Classements : Mots-clés : procédure civile, action en justice, qualité pour agir, notion, intérêt personnel au succès

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834717 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 12/03/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 80071 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Urgence, Contestation serieuse

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834790 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 12/03/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 10259 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Cause, Rélations équivoques avec un tiers Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834711 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 12/03/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 80071 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Matières, Voie de fait, Saisie

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99842623 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/2003 27001 Classements : Mots-clés : compétence, compétence territoriale, clause attributive de juridiction Références : L00LC40 A32 Sommaire : A l'appui de leur recours,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867134 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/2003 26955 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Référé provision, Pouvoir référé, Droit de qualifier pièces de factures

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828438 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/2003 26940 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, mesures d'instruction, avant tout procès, conditions, expertise demandée, prétentions juridiques

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828252 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/2003 26964 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Intérêt commun indivision, Mesures urgentes, Compétence président