Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867135 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/2003 26964 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Mesures d'instruction, Avant tout procès, Production de documents

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828337 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/2003 26964 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Mesures d'instruction, Avant tout procés, Remise documents bancaires

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832610 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 10/03/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 588/2003 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Preuve, Juridiction répressive, Juridiction de jugement, Témoin, Régularité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832611 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 10/03/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 588/2003 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Droits de l'homme, Droits de la défense, Action publique, Infraction,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828544 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 10/03/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 589/2003 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Vol, Chose à détruire, Res derelicta Références : L00LC30 A470 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832609 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 10/03/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 588/2003 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Droits de l'homme, Droits de la défense, Procès équitable, Prévenu,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832607 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 10/03/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 588/2003 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Droits de l'homme, Droits de la défense, Chambre du conseil, Renvoi, Faits

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834813 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 10/03/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 588/2003 Classements : Mots-clés : droit pénal, corruption d'un fonctionnaire, but, accomplissement d'un acte, acte juste, acte

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832608 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 10/03/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 588/2003 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Droits de l'Homme, Droits de la défense, Procès, Prévenu, Délai raisonnable

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836506 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 07/03/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1156/2003 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture de contrat de travail, Licenciement avec effet immédiat,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99829634 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 07/03/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 77652 ; 205/03 Classements : Mots-clés : économique, faillite - compensation - conditions Références : Sommaire : Il est admis qu'à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836505 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 07/03/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1155/2003 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec préavis, Motifs de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864548 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : 06/03/2003 Numéro de la décision : 202/2003 Numéro de rôle : 75126; 202/2003 Classements : Mots-clés : Demande en justice, Exploit, Acte introductif d'instance, Ordonnance de paiement,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835770 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/2003 27058 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat de travail a durée indéterminée, Retenue sur salaire, Faute du salarié, Préjudice de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99842430 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/2003 1952 ; 11/03 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, indemnisation des victimes, transfert partiel des droits indemnitaires de la victime, cession légale, nécessité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828124 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/2003 1968; 14/03 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce par consentement mutuel, convention préalable, convention modificative, production obligatoire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867142 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/2003 10/03 ; 1950 Classements : Mots-clés : droit communautaire, juge national, renvoi préjudiciel, sécurité sociale Références : EURL110 A234 Sommaire : Attendu que

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852427 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 05/03/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 77657 Classements : Mots-clés : Civil, Le contrat en général, Consententement, Acceptation, Conditions générales, Relations d'affaires

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867144 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/2003 49/03 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, entraide judiciaire, perquisition, saisie, témoin, audition Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864511 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/2003 26404 26404 Classements : Mots-clés : Jugement, Minute, Nullité, Absence de signature du greffier n'étant pas une cause de nullité du jugement, Vice de l'expédition n