Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828495 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2002 27254 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Mesures provisoires, Droit de garde, Transfert au père, Mère engagée dans mouvement soi-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828435 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2002 26883 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Mesures conservatoires, Nomination séquestre, Limites mission, Demande en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828437 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2002 26883 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Cessation trouble manifestement illicite, Prévention dommage imminent,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859771 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2002 26763 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, procédure de saisie - description, absence d'élection de domicile dans les communes où doit avoir

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828434 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2002 26883 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Prévention dommage imminent, Cessation trouble manifestement illicite,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99842187 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2002 27240 Classements : Mots-clés : économique, concurrence déloyale, notion de concurrence, protection du nom commercial Références : Sommaire : La concurrence est un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862324 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2002 935/2002 51041 & 51042 ; 935/2002 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Témoin, société à responsabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864094 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2002 935/2002 51041et 51042; 935/2002 Classements : Mots-clés : Connexité, Jonction des causes, Point de départ unique et commun, Même objet

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827276 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2002 935/2002 50013 & 54387; 935/2002 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Indemnisation des victimes, Atteinte à l'intégrité physique,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832292 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/2002 346/02 V Classements : Mots-clés : Droit communautaire, Droit pénal, Exercice illégal d'une profession, Droit d'établissement, Droit national, Primauté, Directive

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822134 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/2002 365/02 Classements : Mots-clés : Droit pénal, Droit pénal, cel frauduleux, somme d'argent inscrit sur compte bancaire, hasard, malentendu, erreur de la victime

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822133 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/2002 368/02 Classements : Mots-clés : droit pénal, Droit pénal, chasse, peines arbitraires et inopérantes, seuil maiximum unique, seuil minimum unique Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864547 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/2002 150/2002 9340; 150/2002 Classements : Mots-clés : Action en justice, Acte de malice ou de mauvaise foi erreur grossière équivalente au dol,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836507 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/2002 5671/2002 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Obligations des parties, Jouissance paisible du locataire, Obligation du locataire de payer

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834483 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/2002 - 10701 Classements : Mots-clés : Civil, Mandat, Substitution de mandataire, Action directe du mandant, Opposabilité des exceptions ou

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860307 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/2002 - 9631 ; 145/2002 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, prescription quinquennale, intérêts Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832306 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/2002 - 78091 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Instruction criminelle, Action civile, Référé, Action publique, Le criminel

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827275 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/2002 - 2735/2002 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort, Elément

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835603 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/2002 - 963/2002 Classements : Mots-clés : International, Droit international privé, Conflit de juridictions, Convention de Bruxelles

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822042 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/2002 26/02 Classements : Mots-clés : droit pénal, tentative punissable, impossibilité absolue, impossibilité relative ou accidentelle Références : L00LC30 A51 Sommaire :