Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867154 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 27/02/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 472/2003 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Accès aux professions, Lois spéciales, Fabrication des médicaments,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99842378 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/2003 1070/2003 Classements : Mots-clés : droit civil,responsabilité délictuelle, garde, présomption de garde, garagiste devient gardien jusqu'à la restitution

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99843580 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 27/02/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 47586 Classements : Mots-clés : international, Droit international privé, conflit de juridictions, convention de Bruxelles du 27.9.

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836510 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/2003 1073/2003 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Obligations du locataire, Obligation de jouissance, Destination de l'objet loué Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858010 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 27/02/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 79175 Classements : Mots-clés : REFERE, Pension alimentaire , Renonciation , Ordre public Références : Sommaire : En ce qui

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835514 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 27/02/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 74351 Classements : Mots-clés : International, Droit international privé, Conflit de juridictions, Convention de Bruxelles du 17.09.

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834616 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/2003 27119 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Faculté de réméré, Délai, Absence de stipulation, Application du délai légal, Déchéance, Ordre public, Déchéance à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864508 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/2003 26171 26171 Classements : Mots-clés : Appel, Délai d'opposition non venu à expiration, Délai d'opposition n'ayant pas pris cours, Appel irrecevable, Recevabilité de l

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845899 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/2003 25758 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Demande, Recevabilité, Cause de la demande en réparation est le fait dommageable et non le texte de loi, Demandeur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852282 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 26/02/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 77287 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution, Responsabilité contractuelle, Obligation de moyens, Contrat de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864773 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : 26/02/2003 Numéro de la décision : 181/2003 Numéro de rôle : 77287; 181/2003 Classements : Mots-clés : Recevabilité, Demande en intervention, Matière commerciale, Inapplicabilité de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864510 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/2003 26747 26747 Classements : Mots-clés : Appel, Recevabilité, Tiers saisi, Instance en validité de la saisie-arrêt ne requérant pas la présence du tiers saisi, Absence d

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858016 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/2003 25957 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Divorce, Secours alimentaire à titre personnel, Fautes imputables au créancier d'aliments, Fin de non recevoir à l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845897 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/2003 25852 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Appel incident, Recevabilité, Intérêt Références : Sommaire : Or, l'appel incident contre un jugement n'étant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864079 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : 26/02/2003 Numéro de la décision : 79/2003 Numéro de rôle : 75375; 79/2003 Classements : Mots-clés : Exploit, Recevabilité, Transcription des jugements, Actes authentiques et actes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864509 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/2003 26171 26171 Classements : Mots-clés : Appel, Point de départ du délai d'appel courant à partir de la signification envers la partie qui a signifié et le destinatire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828460 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/2003 26939 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Référé provision, Obligation non sérieusement contestable, Substitution à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834709 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 25/02/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 78796 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Rétractation ordonnance

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834710 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 25/02/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 78796 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Rétractation ordonnance

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845850 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 24/02/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 77227 ; 64/2003 Classements : Mots-clés : droit civil, successions, dettes, légataire particulier, légataire à titre particulier