Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836825 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/2002 - Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement oral, Exécution provisoire, Salaires échus, Indemnités de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833615 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/2002 337/02 Classements : Mots-clés : DROIT CONSTITUTIONNEL, Cour de cassation, Arrêt, Cour Supérieure de Justice, Assemblée Générale, Autorité de chose jugée, Constitution,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833645 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/2002 337/02 Classements : Mots-clés : Droit International, Droit International, Ministre, Infraction, Poursuite, Chambre des Députés, Action publique, Action civile, Droits

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834615 Justice de Paix Luxembourg : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/2002 5403/02 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution, Responsabilité contractuelle, Obligation de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833574 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/2002 - 2676/2002 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Défaut, Opposition, Appel Références : L00LC42 A199 L00LC42 A187 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834636 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2002 26352 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Condition, Condition suspensive, Condition stipulée au profit de l'acheteur, Renonciation, Condition non accomplie,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833616 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2002 - Classements : Mots-clés : Droits de l'homme, Juge, Récusation, Impartialité, Cumul de fonctions Références : INTL10000009501104 A6 Sommaire : C'est à bon droit et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99823168 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2002 - Classements : Mots-clés : procédure,compétence, suspicion légitime - demande(s) de récusation, différence entre ces notions, compétence du tribunal d'arrondissement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822368 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2002 26138 Classements : Mots-clés : CIVIL, responsabilité de l'Etat du fait de son activité réglementaire respectivement du fait de l'omission de prendre un règlement d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857238 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2002 26396 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Autorité de chose jugée, autorité du criminel au civil, qualité de tiers Références : L00LC10 A1351

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822367 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2002 25959 Classements : Mots-clés : CIVIL, responsabilité de l'Etat du fait de son activité réglementaire respectivement du fait de l'omission de prendre un règlement d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859652 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2002 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Appel, récusation, Ministère Public partie jointe, Question ne portant pas directement atteinte à l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822366 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2002 25952 Classements : Mots-clés : CIVIL, responsabilité de l'Etat du fait de son activité réglementaire respectivement du fait de l'omission de prendre un règlement d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861349 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2002 24657 Classements : Mots-clés : droit civil, adoption plénière, adoption simple, égalité devant la loi Références : L00LC10 A367 AL3 L00LC10 A368 L00LC10 A346

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828433 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2002 26633 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Référé provision, Obligation non sérieusement contestable, Nature

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828431 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/2002 26586 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Difficulté d'exécution, Ordonnance référé exécutée reformée, Demande en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99840655 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/2002 5321/02 Classements : Mots-clés : droit civil, bail à loyer, exécution du contrat de bail, réduction de loyer par la commission des loyers, allocation de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845985 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/2002 - 9527 ; 134/2002 Classements : Mots-clés : droit civil, régimes matrimoniaux, dissolution, partage, action en rescision, lésion,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821127 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/2002 - 67584 & 74551 Classements : Mots-clés : Droit civil, Droit Civil, Contrats, vices du consentement, vente, intérêt à agir, nullité

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834501 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2002 2416/02 Classements : Mots-clés : Civil, Protection juridique du consommateur, Loi du 25 août 1983, Clauses abusives, Clause pénale unilatérale,