Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834233 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/2002 - 10716 Classements : Mots-clés : Civil, Mandat, Procuration sur compte bancaire, Prélèvement d'une somme d'argent, Donation, Preuve,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857741 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/2002 - 77291 ; 889/2002 Classements : Mots-clés : procédure civile, mesure d'instruction, témoin, capacité, société anonyme, administrateur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836448 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2002 - 5426/2002 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Existence d'un contrat de travail, Lien de subordination, Compétence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828528 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2002 - exécution sur minute Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Matières, Voie

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833390 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/2002 28/2002 pénal Classements : Mots-clés : Droits de l'Homme, Instruction criminelle, Privilège de juridiction, Officier de police judiciaire, Infraction, Action

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836825 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/2002 - Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement oral, Exécution provisoire, Salaires échus, Indemnités de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833615 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/2002 337/02 Classements : Mots-clés : DROIT CONSTITUTIONNEL, Cour de cassation, Arrêt, Cour Supérieure de Justice, Assemblée Générale, Autorité de chose jugée, Constitution,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833645 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/2002 337/02 Classements : Mots-clés : Droit International, Droit International, Ministre, Infraction, Poursuite, Chambre des Députés, Action publique, Action civile, Droits

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834615 Justice de Paix Luxembourg : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/2002 5403/02 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution, Responsabilité contractuelle, Obligation de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833574 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/2002 - 2676/2002 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Défaut, Opposition, Appel Références : L00LC42 A199 L00LC42 A187 Sommaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834636 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2002 26352 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Condition, Condition suspensive, Condition stipulée au profit de l'acheteur, Renonciation, Condition non accomplie,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833616 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2002 - Classements : Mots-clés : Droits de l'homme, Juge, Récusation, Impartialité, Cumul de fonctions Références : INTL10000009501104 A6 Sommaire : C'est à bon droit et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99823168 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2002 - Classements : Mots-clés : procédure,compétence, suspicion légitime - demande(s) de récusation, différence entre ces notions, compétence du tribunal d'arrondissement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822368 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2002 26138 Classements : Mots-clés : CIVIL, responsabilité de l'Etat du fait de son activité réglementaire respectivement du fait de l'omission de prendre un règlement d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857238 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2002 26396 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Autorité de chose jugée, autorité du criminel au civil, qualité de tiers Références : L00LC10 A1351

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822367 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2002 25959 Classements : Mots-clés : CIVIL, responsabilité de l'Etat du fait de son activité réglementaire respectivement du fait de l'omission de prendre un règlement d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859652 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2002 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Appel, récusation, Ministère Public partie jointe, Question ne portant pas directement atteinte à l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822366 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2002 25952 Classements : Mots-clés : CIVIL, responsabilité de l'Etat du fait de son activité réglementaire respectivement du fait de l'omission de prendre un règlement d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861349 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2002 24657 Classements : Mots-clés : droit civil, adoption plénière, adoption simple, égalité devant la loi Références : L00LC10 A367 AL3 L00LC10 A346 L00LC10 A368

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828433 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/2002 26633 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Référé provision, Obligation non sérieusement contestable, Nature