Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834667 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 13/02/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 328/2003 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Circulation, Stationnement, Loi communale, Affichage d'un avis, Envoi d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834594 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 12/02/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 68509 et 68580 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Garantie des vices cachés, Article 1648 du code civil, Délai de déchéance,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864797 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/2003 25302 Classements : Mots-clés : action en justice, qualité - intérêt à agir, conditions d'opposabilité aux tiers d'une cession de créance,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834627 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/2003 24253 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Obligations du vendeur, Garantie des vices cachés, Terrain à bâtir, Risque d'instabilité,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834640 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 12/02/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 73408 Classements : Mots-clés : Civil, Assurance, Assurance de dommages, Franchise, Franchise absolue et franchise simple, Distinction

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857960 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/2003 25605 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Mesure d'instruction, Enquête, Témoin, Capacité, Société anonyme, Directeur, Assistance à une comparution personnelle

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860242 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 12/02/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 78742 ; 53/2003 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Action en justice, signification et notification des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99843748 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 12/02/2003 Numéro de la décision : 141/2003 Numéro de rôle : 71584 & 71677 & 73039 ; 141/2003 Classements : Mots-clés : économique, faillite, interdiction professionnelle du gérant, action

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864796 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/2003 25302 Classements : Mots-clés : exception "cautio judicatum solvi", exception ne pouvant être invoquée par un défendeur étranger demeurant à l'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834641 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/2003 139/2003 50459 et 50460 Classements : Mots-clés : civil, Vente d'immeuble à construire, Loi du 28 décembre 1976,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867132 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/2003 26570 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, recours de la Caisse de pension contre le tiers responsable et l'assureur, cession légale, conditions du recours,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832240 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 11/02/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 281/2003 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Droits de l'homme, Procès, Délai raisonnable, Juridiction d'instruction,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828716 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/2003 38/2003 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Non-assistance à personne en danger, Péril immédiat, Péril éventuel et hypothétique, Présomption du péril

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832241 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 11/02/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 281/2003 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Droits de l'homme, Procès, Délai raisonnable, Juridiction répressive,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834384 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 11/02/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 10268 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Contrat d'architecte, Inexécution, Responsabilité contractuelle, Obligation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845843 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 10/02/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 69045 ; 46/2003 Classements : Mots-clés : droit civil, biens, propriété, trouble de voisinage, démolition de l'immeuble voisin

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99829587 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 10/02/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 76845 ; 136/2003 Classements : Mots-clés : économique, Propriété industrielle - loi uniforme Benelux, déchéance d'une marque pour non

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99842317 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 10/02/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 74114 ; 48/2003 Classements : Mots-clés : droit civil,responsabilité délictuelle , Décès d'un être cher, présomption d'affection en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860119 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 07/02/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 63463 ; 20/2003 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Action en justice, prescription d'une action en

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832896 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/2003 28/03 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Instruction préparatoire, Privilège de juridiction, Juge d'instruction, Saisine,