Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832288 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/12/2002 - 361/2003 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Action publique, Juridiction répressive, Action civile, Juridiction civile,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99837064 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/2002 25942 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Modification d'une clause essentielle du contrat de travail, Mutation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857241 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/2002 26065 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, nullité du jugement, effet dévolutif de l'appel Références : L00LC40 A249 Sommaire : A l'appui de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99837066 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/2002 26147 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Modification d'un clause essentielle du contrat de travail,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857242 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/2002 26141 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, exploit d'appel, signification, signification à l'étranger Références : L00LC40 A156 L00LC40 A571

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857240 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/2002 19356 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Requête civile, recevabilité, rétention de pièces Références : L00LC40 A617-10 Sommaire : R.

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822040 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/2002 - 2721/2002 Classements : Mots-clés : droit pénal, abandon de famille, obligation alimentaire non chiffrée, décision judiciaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859628 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/2002 26123 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Mise en état, Demande en révocation de l'ordonnance de clôture, Notification de nouvelles

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822350 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/2002 26311 Classements : Mots-clés : CIVIL, responsabilité de l'Etat, fonctionnaire se trouve vis-à-vis de l'Etat dans une situation non contractuelle mais statutaire, loi

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822346 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/2002 26310 Classements : Mots-clés : CIVIL, responsabilité de l'Etat - fonctionnaire se trouve vis-à-vis de l'Etat dans une situation non contractuelle mais statutaire, loi

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864503 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/2002 26384 26384 Classements : Mots-clés : Appel, Acte d'appel, Absence de motivation, Irrecevabilité Références : L00LC40 A586 Sommaire : Dans l'exposé de son acte d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862357 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/2002 215/2002D 10858 Classements : Mots-clés : Droit international privé, Compétence internationale en matière de divorce les conjoints n'ayant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834645 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/12/2002 - 71250 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Formation du contrat, Erreur, Erreur sur la valeur, Erreur sur la substance,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834379 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/2002 - 9183 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Preuve, Recevabilité des différents procédés de preuve, Article 1341 du code civil,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867146 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/2002 - 10096 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Cession de créance, Cession de contrat, Consentement du contractant cédé, Acceptation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834233 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/12/2002 - 10716 Classements : Mots-clés : Civil, Mandat, Procuration sur compte bancaire, Prélèvement d'une somme d'argent, Donation, Preuve,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857741 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/12/2002 - 77291 ; 889/2002 Classements : Mots-clés : procédure civile, mesure d'instruction, témoin, capacité, société anonyme, administrateur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836448 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2002 - 5426/2002 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Existence d'un contrat de travail, Lien de subordination, Compétence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828528 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2002 - exécution sur minute Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Matières, Voie

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833390 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/2002 28/2002 pénal Classements : Mots-clés : Droits de l'Homme, Instruction criminelle, Privilège de juridiction, Officier de police judiciaire, Infraction, Action