Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864795 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/2003 25632 Classements : Mots-clés : action en justice, qualité - intérêt à agir, cession de créance, absence de preuve de la cession de droits , compromis de vente,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828439 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/2003 26347 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Effets quant aux biens, Point de départ, Report date de dissolution communauté, Fin

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845867 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 18/03/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 10699 ; 30/2003 Classements : Mots-clés : droit civil, responsabilité civile, propriété, abus de jouissance, article 544 du code civil,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859677 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/03/2003 - 697/03 Classements : Mots-clés : procédure civile, Délai, point de départ, expiration, computation de délais, article 1258 Nouveau

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834795 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : 18/03/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 59/2003 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Référé provision, Contestation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99844142 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 18/03/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : - Classements : Mots-clés : droit civil, adoption, conditions, désintérêt du parent Références : Sommaire : Le refus d'un parent de

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99838769 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/2003 102/2003 60999 Classements : Mots-clés : droit civil, biens - propriété - trouble de voisinage , pouvoirs publics

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832294 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/2003 17/03; 1956 Classements : Mots-clés : droit communautaire, juge national, renvoi préjudiciel, obligation de renvoi, faculté de renvoi Références : EURL110 A234

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828686 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/03/2003 8/03 Ch.Crim. Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Séquestration, Extorsion, Menace des victimes à l'aide d'armes, Privation de la liberté d'aller et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864091 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : 14/03/2003 Numéro de la décision : 232/2003 Numéro de rôle : 76297; 232/2003 Classements : Mots-clés : Exploit, Citation, Indication erronée du numéro du registre de commerce du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834765 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 14/03/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 74997 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Mesures provisoires, Pension alimentaire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834310 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 14/03/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 79332 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Contrats, Bail, Formation, obligation d'information, trouble de jouissance

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867327 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/2003 27057 27057 Classements : Mots-clés : Ordonnance de clôture, Révocation, Délai pour verser attestation testimoniale, Intérêt manifeste et légitime Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835509 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 13/03/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 69463 Classements : Mots-clés : International, Droit international privé, Conflit de juridictions, Convention de Bruxelles du 27.09.

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835761 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/2003 26409 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec effet immédiat, Examen médical préalable a l'embauche

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834540 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 13/03/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 48461 Classements : Mots-clés : Civil, Assurance, Assurance contre le vol, Preuve du vol, Preuve du préjudice, Preuve de l'existance

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99826016 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 13/03/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 67839 Classements : Mots-clés : Droit civil, Hypothèques, Créancier inscrit, Surenchère, Caution, Tiers Références : L00LC10 A2185

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836511 Justice de Paix Luxembourg : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/2003 1291/2003 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Obligations des parties, Manquement de la bailleresse à son obligations d'entretien,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832335 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 13/03/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 648/03 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Citation, Exceptio Obscuri Libelli, Droits de la défense, Prévenu, Droits de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835510 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 13/03/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 69463 Classements : Mots-clés : International, Droit international privé, Conflit de juridictions, Convention de Bruxelles du 27.09.