Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852428 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2003 94/2003 50185 Classements : Mots-clés : Civil, Cautionnement, Preuve, Cautionnement commercial, Caution ayant un

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864080 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2003 33/2003 65566 et 66190; 33/2003 Classements : Mots-clés : Représentation en matière civile devant le tribunal d'arrondissement,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864520 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2003 33/2003 65566 et 66190; 33/2003 Classements : Mots-clés : Représentation en justice, Absence d'incidence du fait que le mandataire de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845842 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2003 - 69396 Classements : Mots-clés : droit civil, Publicité foncière, action en annulation, transcription, déclaration de simulation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99844226 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2003 - 76055 Classements : Mots-clés : Economique, Faillite, Actif mobilier, Propriété de véhicules, Preuve, Immatriculation au nom de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834683 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2003 - 78743 ; 25/2003 Classements : Mots-clés : compétence, compétence ratione valoris, taux de compétence, titre commun (notion) Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859926 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/2003 - 68182 ; 30/2003 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, saisie-arrêt sur base d'un jugement étranger exequaturé, preuve du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860113 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/2003 - 61437 ; 10/2003 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Action en justice, désistement d'une instance, refus d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834678 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/01/2003 - 66401 Classements : Mots-clés : compétence, taux de compétence - compétence ratione valoris, prorogation de compétence du juge de paix

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861353 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/2003 25946 Classements : Mots-clés : droit civil, succession, donation, oartage d'ascendant, donation - partage, quotité disponible, attribution préférentielle, régime

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862337 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/2003 26488 Classements : Mots-clés : procédure civile - appel, Procédure civile - appel, enquête / contre-enquête est une faculté, irrecevabilité de la contre-enquête en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99837159 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/2003 25581 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Existence d'un contrat de travail, Administrateur d'une société, Compétence des juridictions du

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857747 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/2003 202/03 Classements : Mots-clés : procédure civile, justice de paix, dépens, liquidation (1), compétence, objet (2), ordonnance de paiement, huissier

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852412 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/2003 379/2003 Classements : Mots-clés : procédure civile, saisie-arrêt sur salaire, demande de validation pour un montant supérieur à celui pour lequel l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834613 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/2003 370/2003 Classements : Mots-clés : Civil, Obligation, Paiement, Remise d'un chèque, Remise ne volant pas paiement, Encaissement Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828507 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/2003 26844 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Mesures d'instruction, Avant tout procès, Conditions, Expertise bouchons,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832895 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/2003 18/03 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Instruction préparatoire, Chambre du conseil, Ordonnance, Renvoi, Ministère Public,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861354 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/2003 26819 Classements : Mots-clés : droit civil, manquement aux devoirs d'un des époux, mis en péril des intérêts du ménage Références : L00LC10 A213 AL3 Sommaire : Si l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862345 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/2003 26844 Classements : Mots-clés : Droit international privé Droit communautaire, Convention de Bruxelles de 1968, Clause attributive de juridiction Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864504 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/2003 26851 26851 Classements : Mots-clés : Ordonnance de clôtrue, Révocation, Intérêt manifest et légitime, Conclusions communiquées après l'ordonnance de clôture, Droits