Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828129 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/02/2003 - 78096 & 78786 & 33/2003 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827043 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/02/2003 - 265/2003 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Port public de faux nom, Publicité, appréciation souveraine du juge de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861356 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/2003 26727 Classements : Mots-clés : droit civil, Droit Civil, nullité d'actes accomplis par un époux sur un bien commun , ayant outrepassé ses pouvoirs ou agi

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834701 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/2003 26884 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Contrat de fourniture d'un progiciel, Obligation de délivrance, Etendue, Récupération et installation d'anciens fichiers,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862326 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/2003 26787 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Inscription en faux, acte sous seing privé, faux à titre incident Références : L00LC40 A313

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858013 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/2003 - 10956 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Pension alimentaire après divorce, Loi française, Critères, Nécessité matérielle, Niveau

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99843765 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/2003 - 10692 ; 27/2003D Classements : Mots-clés : droit civil, Divorce, droits de visite, interêt de l'enfant, animosité entre époux Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832242 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/02/2003 - 236/2003 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Juridiction répressive, Audience, Prévenu, Comparution personnelle,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857793 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/2003 - 297/03 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Faillite, Jugement déclaratif de faillite, Intérêts Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857789 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/2003 - 304/03 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Eléments du salaire, Complément de pension, Compétence des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845905 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/2003 - 10683 Classements : Mots-clés : Droit civil, Biens, Propriété, Article 2279, Donation, Don manuel, Intention libérale, Dépôt, Titres,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99843764 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/2003 - 24/2003 Classements : Mots-clés : droit civil, Divorce, partage, indivision, jouissance, indemnité, fruits et revenus, procédure, demande

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834204 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/2003 - 10728 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Preuve, Autorité de chose jugée, Chose jugée au pénal, Influence sur le civil,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99842377 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/2003 102/03 73548 ; 102/03 Classements : Mots-clés : compétence, compétence ratione valoris, cause de la demande Références : L00LC40 A9

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836470 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/2003 - 545/2003 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat d'apprentissage, Détenu du centre Pénitetiaire, Rémunération,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852373 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/2003 - 73548 ; 102/03 Classements : Mots-clés : civil, assurance, risque pris en charge par l'assureur, exclusion conventionnelle de risque,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834643 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2003 24887 & 25344 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution contractuelle, Réparation, Faculté de remplacement , Frais engagés pour minimiser le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864506 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2003 22748 22748 Classements : Mots-clés : Appel, Arrêt de défaut-congé, Opposition recevable Références : L00LC40 A90-97 Sommaire : Il est admis que l’arrêt de défaut-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859447 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2003 26126 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Action en justice, signification et notification à l'étranger, règlement CEE n° 1348/2000 du Conseil

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99831357 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/2003 26394 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, Droit Social, Louage de Services, Procédure, Notification, Délai d'appel Références : L00LC41 A148 L00LC41 A147 L00LC41