Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99843748 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/2003 141/2003 71584 & 71677 & 73039 ; 141/2003 Classements : Mots-clés : économique, faillite, interdiction professionnelle du gérant, action

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834594 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/2003 - 68509 et 68580 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Garantie des vices cachés, Article 1648 du code civil, Délai de déchéance,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860242 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/2003 - 78742 ; 53/2003 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Action en justice, signification et notification des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834640 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/2003 - 73408 Classements : Mots-clés : Civil, Assurance, Assurance de dommages, Franchise, Franchise absolue et franchise simple, Distinction

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828716 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/2003 38/2003 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Non-assistance à personne en danger, Péril immédiat, Péril éventuel et hypothétique, Présomption du péril

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834384 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/2003 - 10268 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Contrat d'architecte, Inexécution, Responsabilité contractuelle, Obligation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832241 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/2003 - 281/2003 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Droits de l'homme, Procès, Délai raisonnable, Juridiction répressive,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832240 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/2003 - 281/2003 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Droits de l'homme, Procès, Délai raisonnable, Juridiction d'instruction,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99842317 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2003 - 74114 ; 48/2003 Classements : Mots-clés : droit civil,responsabilité délictuelle , Décès d'un être cher, présomption d'affection en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845843 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2003 - 69045 ; 46/2003 Classements : Mots-clés : droit civil, biens, propriété, trouble de voisinage, démolition de l'immeuble voisin

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99829587 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/02/2003 - 76845 ; 136/2003 Classements : Mots-clés : économique, Propriété industrielle - loi uniforme Benelux, déchéance d'une marque pour non

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832896 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/2003 28/03 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Instruction préparatoire, Privilège de juridiction, Juge d'instruction, Saisine,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860119 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/2003 - 63463 ; 20/2003 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Action en justice, prescription d'une action en rescision

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834628 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/02/2003 25061 Classements : Mots-clés : Civil, Assurance, Conclusion du contrat, Obligation de conseil de l'assuré, Règle proportionnelle, Sous-assurance, Assuré professionnel

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864092 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/02/2003 128/2003 73547; 128/2003 Classements : Mots-clés : Appel, Assignation, Dévolution, Appel limité dans l'acte d'appel, Appel oral

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832321 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/02/2003 - 261/2003 Classements : Mots-clés : Droits de l'homme, Instruction criminelle, Juridiction répressive, Procès équitable, Témoin, Auditon

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832319 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/02/2003 - 261/2003 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Citation, Exceptio obscuri libelli, Prévenu, Droits de la défense

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834620 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/02/2003 - 77994 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution du contrat, Exception d'inexécution, Droit de rétention, Expert-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828532 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/02/2003 - 261/2003 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Homicide involontaire, Faute minime, Responsabilité médicale, Dommage subi

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832320 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/02/2003 - 261/2003 Classements : Mots-clés : Droits de l'homme, Instruction criminelle, Juridiction répressive, Procès équitable, Preuve, Droits