Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846150 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 02/04/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 70059 Classements : Mots-clés : DROIT FISCAL, TVA, taxation d'office, redressement de la taxe en amont, recours contre le bulletin de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859906 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/2003 26403 Classements : Mots-clés : procédure, opposition, délai d'opposition, notification et non signification d'un jugement d'avoué à avoué suffit Références : L00LC40

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864525 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/2003 26256 26256 Classements : Mots-clés : Action en justice, Intérêt légitime, Juridiquement protégé, Adage " Nemo Auditur ...", Secret bancaire, Ordre public, Lésion d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834718 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/2003 27077 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Référé provision, Contestation sérieuse, Créance entre époux, Opérations

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846703 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 02/04/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 80444 Classements : Mots-clés : Droit civil, Succession, Partage, Action en partage, Indivisaires, Héritiers, Conditions, Preuve

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867148 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/2003 26589 Classements : Mots-clés : Civil, Obligation, Preuve, Rapport d'un détective privé, Détective rémunéré par une partie, Rapport à écarter des débats (non),

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834788 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/2003 26912 & 26913 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Mesures provisoires, Droit de visite, Refus, Circonstances graves Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834671 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 02/04/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 862/2003 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Transport international, Licence communautaire, Infraction matérielle

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864539 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/2003 27180 27180 Classements : Mots-clés : Exploit, Opposition , Exploit incomplet, Vice formel, Absence de grief, Absence de lésion d'un droit, Nullité (non) Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834588 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/2003 26706 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Cause, Contrat unilatérale, Cause non exprimée, Présomption de cause, Preuve de l'absence de cause, Preuve par tous

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832302 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 02/04/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 861/2003 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Action publique, Citation, Faits de la prévention, Juridiction répressive,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864536 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/2003 26256 26256 Classements : Mots-clés : Action en justice, Intérêt légitime, Juridiquement protégé, Adage " Nemo Auditur ....", Secret bancaire, Ordre public, Lésion d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864524 Cour d'appel 4 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/2003 26256 26256 Classements : Mots-clés : Appel, Recevabilité, Délai d'appel, Autorité d'origine, Autorité requise, Signification et notification dans les Etats membres

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834691 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 02/04/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 80019 ; 136/2003 Classements : Mots-clés : procédure civile,compétence, compétence matérielle - ratione materiae du tribunal d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834719 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/2003 27077 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Avance en capital sur droits indivisaire, Compétence président tribunal d

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864537 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/2003 26536 26536 Classements : Mots-clés : Exploit, Action, Recevabilité, Nullité, Nullité couverte si elle n'est proposée avant toute défense au fond, Moyen n'impliquant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834606 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/2003 24175 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Solidarité, Remise de dette à une codébiteur solidaires, Droits réservés à l'égard des autres, Effets,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852438 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/2003 26256; PAS.L.32.524 Classements : Mots-clés : Civil, Le contrat en général, Inexécution, Responsabilité contractuelle, Obligation de résultat, Secret bancaire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845868 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : 01/04/2003 Numéro de la décision : 41/2003 Numéro de rôle : 7905 Classements : Mots-clés : droit civil, successions, rapport des libéralités, libéralités, donation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835778 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 01/04/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 10702 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du contrat de bail, Besoin personnel, Occupation des lieux dans