Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834300 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/2003 - 78902 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Action en justice, nullités, défaut d'indication de la date de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835397 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/2003 1948 Classements : Mots-clés : International, Droit international privé, Conflit de lois, Protection des mineurs, Convention de la Haye du 5 octobre 1961,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99837743 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/2003 25218 Classements : Mots-clés : droit civil, copropriété, assemblée générale, décision, recours en annulation Références : L00L01000009750516 A34 AL2 Sommaire : L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828672 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/2003 - 399/2003 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Dénonciation calomnieuse, Citation directe Références : L00LC30 A445

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833020 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/2003 39/03 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle , Instruction préparatoire, Chambre du conseil, Régularité de la procédure, Examen d

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846750 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/2003 - 11033 ; 066/2003 Classements : Mots-clés : droit civil, quasi-contrats, répétition de l'indû, erreur du solvens, absence de créance,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859450 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/02/2003 - 48794 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Procédure civile, Action en justice, prescription, Recouvrement de créances

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832297 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/2003 48/03 ; Classements : Mots-clés : instruction criminelle, compétence, infraction, tribunal correctionnel, juge de police, connexité Références : L00LC42 A182 L00LC42

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832314 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/2003 367/2003 367/2003 Classements : Mots-clés : Droits de l'homme, Instruction criminelle, Citation, Prévenu, Droits de la défense, Langue

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834203 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/2003 - 10696 Classements : Mots-clés : Civil, Agent immobilier, Contrat d'agence, Commissions, Mandat irrévocable et exclusif, Vente réalisée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834203 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/2003 22/2003 10696 Classements : Mots-clés : Civil, Agent immobilier, Contrat d'agence, Commissions, Mandat irrévocable et

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845844 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/02/2003 61/2003 74832 Classements : Mots-clés : droit civil, quasi-contrats, répétition de l'indû, qualité pour agir,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834667 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/2003 - 328/2003 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Circulation, Stationnement, Loi communale, Affichage d'un avis, Envoi d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834622 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/02/2003 - 49206 et 49472 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution du contrat, Responsabilité contractuelle, Résolution du

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834627 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/2003 24253 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Obligations du vendeur, Garantie des vices cachés, Terrain à bâtir, Risque d'instabilité,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867132 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/2003 26570 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, recours de la Caisse de pension contre le tiers responsable et l'assureur, cession légale, conditions du recours,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857960 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/2003 25605 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Mesure d'instruction, Enquête, Témoin, Capacité, Société anonyme, Directeur, Assistance à une comparution personnelle

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864796 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/2003 25302 Classements : Mots-clés : exception "cautio judicatum solvi", exception ne pouvant être invoquée par un défendeur étranger demeurant à l'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864797 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/2003 25302 Classements : Mots-clés : action en justice, qualité - intérêt à agir, conditions d'opposabilité aux tiers d'une cession de créance,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834641 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/02/2003 139/2003 50459 et 50460 Classements : Mots-clés : civil, Vente d'immeuble à construire, Loi du 28 décembre 1976,