Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834586 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 25/04/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 80269 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Obligations, généralités, effet relatif Références : L00LC10 A1165

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864895 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : 24/04/2003 Numéro de la décision : 312/2003 Numéro de rôle : 75125 et 79902; 312/2003 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Conditions, Connexité, Compétence Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862393 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2003 26562 Classements : Mots-clés : procédure civile, signification d'un jugement / compétence / cour d'appel Références : L00LC40 A164 AL3 Sommaire : La juridiction d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862392 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2003 26562 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, 1) exploit introductif d'instance, commune, autorisation de plaider, en cours d'instance

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863505 Cour d'appel 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2003 26738 26738 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Désaffiliation du salarié ayant averti l'employeur de sa

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846969 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 24/04/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 75505 Classements : Mots-clés : Procédure civile,Compétence, Compétence territoriale , Faillite, Action en revendication, Action née

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000130 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2003 313/2003 75505 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Compétence, Compétence territoriale , Faillite ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864894 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 6 Service de documentation Date de la décision : 24/04/2003 Numéro de la décision : 312/2003 Numéro de rôle : 75125 et 79902; 312/2003 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Demande incidenté, Demande reconventionnelle,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835775 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2003 26864 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat de travail a durée indéterminée, Rémunération, Prestation d'heures supplémentaires, Chauffeur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862394 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2003 26562 Classements : Mots-clés : procédure civile, expertise, principe du contradictoire, rapport complémentaire Références : L00LC40 A469 ET SS. Sommaire : L'expert

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845894 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/2003 22145 et 27378 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Péremption d'instance, Actes interruptifs du délai, Avis de distribution du greffe sont des mesures d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857705 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 23/04/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 10738 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Action en justice, Divorce, Demande principale, Désistement, Demande reconventionnelle

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864543 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/2003 25550 25550 Classements : Mots-clés : Mise en état, Révocation de l'ordonnance de clôture, Décès, Intérêt manifeste et légitime à pouvoir régulariser la procédure,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864544 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/2003 26332 26332 Classements : Mots-clés : Demande en validité d'une saisie-arrêt, Non respect du délai généralement accordé au saisissant pour se procurer un titre,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864775 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 15 Service de documentation Date de la décision : 23/04/2003 Numéro de la décision : 310/2003 Numéro de rôle : 79658; 310/2003 Classements : Mots-clés : Ordonnance de paiement, Titre exécutoire, Opposition devant être faite par requête

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845864 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/2003 25278 Classements : Mots-clés : droit civil, quasi-contrats, enrichissement sans cause, répétition de l'indû, actio de in rem verso, erreur du solvens, banque ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834720 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/2003 27431 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Cessation trouble manifestement illicite, Contrefaçon d'une marque

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845904 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 22/04/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 10759 Classements : Mots-clés : Droit civil, Successions, partage, attribution préférentielle, Exploitation agricole, participation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834618 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/2003 26774 Classements : Mots-clés : Civil, Le contrat en général, Inexécution, Responsabilité contractuelle, Exécution forcée, Obligation de faire, Atteinte à la liberté

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864542 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/2003 27431 27431 Classements : Mots-clés : Action en justice, Qualité d'agir, Intérêt à agir, Personne morale, Intérêt légitime, Né et actuel, Société ni titulaire ni