Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834583 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/2003 - 70461 Classements : Mots-clés : Civil, Vente d'immeuble à construire, Loi du 28 décembre 1976, Eléments caractéristiques de la vente

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832335 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/2003 - 648/03 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Citation, Exceptio Obscuri Libelli, Droits de la défense, Prévenu, Droits de l

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835510 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/03/2003 - 69463 Classements : Mots-clés : International, Droit international privé, Conflit de juridictions, Convention de Bruxelles du 27.09.

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860159 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/2003 26474 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Action en justice, péremption, interruption , acte interruptif de la péremption, expertise

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834702 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/2003 26695 Classements : Mots-clés : Civil, Vente d'immeuble à construire, Loi du 28 décembre 1976, Vente d'un terrain en contrepartie de l'obtention d'appartements à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834790 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/2003 - 10259 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Cause, Rélations équivoques avec un tiers Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99856285 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/2003 - 51114 ; 217/2003 Classements : Mots-clés : procédure civile, action en justice, qualité pour agir, notion, intérêt personnel au succès

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834716 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/2003 - 80071 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Difficultés relatives a l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834711 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/2003 - 80071 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Matières, Voie de fait, Saisie-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834717 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/03/2003 - 80071 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Urgence, Contestation serieuse,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828438 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/2003 26940 Classements : Mots-clés : procédure, référé, juge des référés, mesures d'instruction, avant tout procès, conditions, expertise demandée, prétentions juridiques

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828252 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/2003 26964 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Intérêt commun indivision, Mesures urgentes, Compétence président

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867134 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/2003 26955 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Référé provision, Pouvoir référé, Droit de qualifier pièces de factures

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828337 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/2003 26964 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Mesures d'instruction, Avant tout procés, Remise documents bancaires

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867135 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/2003 26964 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Mesures d'instruction, Avant tout procès, Production de documents

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99842623 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/2003 27001 Classements : Mots-clés : compétence, compétence territoriale, clause attributive de juridiction Références : L00LC40 A32 Sommaire : A l'appui de leur recours,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832610 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/2003 - 588/2003 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Preuve, Juridiction répressive, Juridiction de jugement, Témoin, Régularité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832608 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/2003 - 588/2003 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Droits de l'Homme, Droits de la défense, Procès, Prévenu, Délai raisonnable,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832609 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/2003 - 588/2003 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Droits de l'homme, Droits de la défense, Procès équitable, Prévenu,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828544 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/2003 - 589/2003 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Vol, Chose à détruire, Res derelicta Références : L00LC30 A470 Sommaire