Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834828 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2003 773/2003 Classements : Mots-clés : droit pénal, Divulgation d'un secret d'affaire, éléments constituants, élément moral

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834708 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2003 - 79288 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Difficultés relatives à l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834771 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2003 - 79297 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Mesures provisoires, Droit de garde,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99844106 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2003 8/03 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, complice, participation , assistance passive (non) Références : Sommaire : Suivant l'article 67 du code pénal, se rend

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832342 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2003 - 768/2003; crim 7/2003 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Droits de l'homme, Droits de la défense, Instruction

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867271 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2003 - REQUETE EN PRO DEO Classements : Mots-clés : procédure civile, requête en pro deo, champ d'application : insuffisance d'actif , actes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834119 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/2003 80/2003 67919 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Obligations, généralités, solidarité, recours du débiteur solidaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867381 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/2003 - 1452/2003 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Licenciement avec préavis, Transfert d'entreprise, Fusion de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834366 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/2003 - 79752 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Saisies, saisie immobilière, titre exécutoire Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834330 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/2003 - 67455 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Contrats, prêt, obligations, généralités, condition, terme Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834105 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/2003 - 74648 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Personnes, aliments, divorce, consentement mutuel, renonciation Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99829746 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/2003 25363 Classements : Mots-clés : économique, banque - responsabilité du banquier - contrat de dépôt - obligation de restitution du banquier obligation de résultat

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864061 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/2003 18/03 1959; 18/03 Classements : Mots-clés : Grief consistant dans l'impossibilité pour l'intimé d'organiser convenablement sa défense à la suite de la carence de l

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864060 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/2003 18/03 1959; 18/03 Classements : Mots-clés : Motivation d'une décision de justice, Pouvoir d'appréciation souverain de la cour d'appel Références : Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867205 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/2003 1427/2003 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations , Stipulation pour autrui, Acceptation du tiers bénéficiaire, Irrévocabilité, Garantie bancaire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834539 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/2003 - 69423 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en pénal, Inexécution du contrat, Responsabilité contractuelle, Obligation de résultat,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832340 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/03/2003 - 737/2003 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Constitution, Principe de la légalité des peines, Droit communautaire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864795 Cour d'appel 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/2003 25632 Classements : Mots-clés : action en justice, qualité - intérêt à agir, cession de créance, absence de preuve de la cession de droits , compromis de vente,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845898 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/2003 25796 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Arrêt, Interprétation, Conditions de recevabilité, Principes de dessaisissement du juge et d'autorité de chose jugée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99828439 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/2003 26347 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Effets quant aux biens, Point de départ, Report date de dissolution communauté, Fin