Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832332 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/2003 125/03 Ch.c.C. Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Instruction préparatoire, Chambre du conseil, Ordonnance de non-lieu, Ministère

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864546 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/2003 26568 26568 Classements : Mots-clés : Appel, Recevabilité, Délai d'appel, Signification et notification dans les Etats membres des actes judiciaires et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867172 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/2003 16/2003 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Cassation, Pourvoi, Recevabilité, Le mémoire doit préciser les dispositions attaquées du jugement ou de l'arrêt

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857996 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/2003 27513 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Mesure d'instruction, Expertise, Technicien, Récusation, Manquement aux devoirs, Remplacement, Compétence Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867257 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 14/05/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 10678 ; 94/2003 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, procédure, preuve, journal intime d'un conjoint

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858673 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 14/05/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 10678 ; 94/2003 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, cause, vie du couple troublée, absence d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858672 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 14/05/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 10678 ; 94/2003 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, cause, absences professionnelles fréquentes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834674 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/2003 26477 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Exceptionnelle dureté, Critères Références : L00LC10 A232. Sommaire : Pour s'opposer au

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845885 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/2003 27196 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel recevabilité, Notion de jugement tranchent dans son dispositif une partie du principal, Dispositif ne contient

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857744 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/2003 25744 Classements : Mots-clés : procédure civile, appel, demande nouvelle, recevabilité, conditions, liquidation, partage Références : L00LC40 A591 AL1 Sommaire : L'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832333 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/05/2003 122/03 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Instruction préparatoire, Chambre du conseil, Ordonnance, Appel, Recevabilité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860983 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : 13/05/2003 Numéro de la décision : 51/2003 Numéro de rôle : 10600 Classements : Mots-clés : Droit civil, Donation déguisée, Eléments de la donation, Déguisée,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867277 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : 13/05/2003 Numéro de la décision : 51/2003 Numéro de rôle : 10600 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, demande en déclaration de simulation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834658 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/2003 131/03 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Circulation, Surcharge, Rétroactivité de la loi la plus douce, Infraction matérielle, Elément intentionnel

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834707 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 09/05/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 79557 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Mise en péril intérêts famille

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834596 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 09/05/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 68852 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Obligations, preuve, présomptions, article 1315 Références : L00LC10 A1315

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845872 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 09/05/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 67273 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Appel, Délai, Signification de jugement, Chacun des codéfendeurs peut se prévaloir

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835777 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 09/05/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 79894 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du contrat de bail, Besoin personnel, Beaux-parents Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99844146 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 09/05/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 67699 ; 79/2003 Classements : Mots-clés : procédure civile, nullité de forme, limine litis, atteinte aux intérêts de la partie adverse

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99843391 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 09/05/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 73128 Classements : Mots-clés : Economique, Sociétés commerciales, Liquidation, Dissolution, Mésentente grave entre associés de nature