Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852441 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/05/2003 26916 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Subrogation, Constructeur-promoteur, Paiement au maître de l'ouvrage, Recours subrogatoire sur base délictuelle

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860083 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/05/2003 27149 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, péremption, délai, interruption : mise au rôle Références : L00LC40 A540 Sommaire : La péremption

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857447 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 27/05/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 10475 ; 58/2003 Classements : Mots-clés : droit civil, succession, mariage, libéralités entre époux, second mariage, droits des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834750 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/2003 27323 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Mesures conservatoires, Séquestre, Condition, Existence litige sérieux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867378 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 27/05/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2391/2003 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec préavis, Motif

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861871 Cour d'appel 7e Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/2003 26879 Classements : Mots-clés : Procédure,référé, Juge des référés, Saisie-arrêt, Cantonnement, Effets du cantonnement, Incidence de la faillite du saisie

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852407 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 27/05/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 10383 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat de transport, Transport de marchandises, Responsabilité du transporteur, Avarie,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864522 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : 26/05/2003 Numéro de la décision : 191/2003 Numéro de rôle : 78076; 191/2003 Classements : Mots-clés : Recours contre une décision d'impôts, Assignation, Signification, Exploit,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858415 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 26/05/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 68167 et 68168 Classements : Mots-clés : DROIT FISCAL, Enregistrement, Déduction de la TVA en amont, Droit à déduction, Taxe facturée,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845873 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/05/2003 15/03 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Jugement, Motivation, Contradiction entre motifs + dispositif, Absence de motivation, Annulation du jugement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99838272 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 23/05/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 73471 Classements : Mots-clés : civil, Droit Civil, vente, vente de l'immeuble à construire, vices, soutien, exécution en nature,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834679 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 23/05/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 79701 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Référé provision, Obligation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846695 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 23/05/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 70333 ; 88/2003 Classements : Mots-clés : droit civil, copropriété - syndic - syndicat, autorisation d'agir en justice , appel ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852480 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 23/05/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 67580 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Sous-traitance, Agréation par le maître de l'ouvrage, Conditions, Action

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867388 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 23/05/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2361/2003 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat de travail, Salaire, Heures supplémentaires, Transport

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99854527 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 22/05/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 71930 et 74200 ; 421/2003 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Assignation, Personne morale, Représentant légal, Organe,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835773 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/2003 26979 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Intervention de l'Etat, Recevabilité du recours de l'Etat, Intervention

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847538 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 22/05/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1352/2003 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, enquête préliminaire, régularité de la procédure, nullité, juridiction de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846752 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/2003 26705 Classements : Mots-clés : droit civil, biens, action personnelle, action réelle, empiètement, trouble de voisinage, copropriété, prescription Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834662 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 22/05/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1349/2003 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Auteur, Participation, Autorité morale, Subordonné, Supérieur