Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858027 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/2003 39/2003 10532 Classements : Mots-clés : DROIT FISCAL, impôts et taxes communaux, taxes rémunératoires, prélèvement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845868 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/2003 41/2003 7905 Classements : Mots-clés : droit civil, successions, rapport des libéralités, libéralités, donation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835778 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/2003 - 10702 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du contrat de bail, Besoin personnel, Occupation des lieux dans le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832301 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/2003 - 860/2003 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Action publique, Citation directe, Action civile, Transaction, Partie civile

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858032 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/2003 - 109/2003 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Aliments n'arréragent pas, Arrérages échus de la pension, Pension alimentaire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858031 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/2003 - 109/2003 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Jugement, Acquiescement à un jugement, Autorité de la chose jugée au

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861882 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/2003 129/2003 67559 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Saisie-arrêt, Recouvrement des impôts directs, Effets

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861883 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/2003 129/2003 67559 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Saisie-arrêt, Déclaration affirmative du tiers saisi,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832300 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/2003 - 847/2003 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Citation, Citation directe, Partie civile, Formes et formalités, Nullité

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834837 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/2003 - 840/2003 Classements : Mots-clés : droit pénal, transport international, licence communautaire, titulaire, entrepreneur des transports,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000167 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 10 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/2003 59/2003 70341 Classements : Mots-clés : Droit civil Bail à loyer , Résiliation du contrat de bail , Besoin

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834380 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 3 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/2003 21/2003 59956 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, renonciation, appel, appel incident

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834333 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/2003 - 69481 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Obligations, généralités, action paulienne, opposition à saisie exécution

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867273 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/2003 - 68466 ; 58/2003 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Action en justice, prescription décennale, point de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99999999 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/2003 - 70341 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Résiliation du contrat de bail, Besoin personnel, Occupation des lieux,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834189 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/2003 - 68428 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Obligations, droit de la consommation, clauses abusives Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867169 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/2003 - Classements : Mots-clés : Economique, Concurrence déloyale, Action en cessation, Dénomination, Désignation des commerces

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860284 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/2003 - 68461 ; 61/2003 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Action en justice, autorité de chose jugée : conditions,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834332 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/2003 - 68430 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, quasi-contrats, répétition de l'indu, erreur du solvens Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867152 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/2003 26309 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Obligation de garantie, Eviction, Garantie du fait des tiers, Trouble de droit, Cause antérieure à la vente Références :