Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834672 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/2003 - 793/2003 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL , Droit pénal, Amendes fiscale, Caractère de réparation civile, Tribunal correctionnel,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834670 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/03/2003 - 781/2003 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Circulation, Surcharge, Négligence, Responsabilité du dirigeant, Personne

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99829747 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/2003 26949 Classements : Mots-clés : économique, société - liquidation judiciaire - non accomplissement des formalités légales , pas de régularisation possible Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99829748 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/2003 26520 Classements : Mots-clés : économique, Propriété industrielle - ressemblance entre marques - imitation par analogie ou contraste Références : Sommaire : En cas

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867240 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/2003 27020 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Pension alimentaire après divorce, Loi allemande, Durée du mariage, Organisation de la vie commune, Cause d'exclusion du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99843644 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/2003 12861 Classements : Mots-clés : droit international privé, Droit allemand, divorce, articles 516, 1471, 1408 BGB, partage Références : Sommaire : L'appelant s'est

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867147 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/2003 26569 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Prix, Détermination, Contrat de distribution de bière, Contrat-cadre exécuté par des sous-contrats de vente, Prix

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834629 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/2003 26105 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Construction immobilière, Responsabilité contractuelle, Garantie décennale,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99844335 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/2003 267/2003 50630; 267/2003 Classements : Mots-clés : Economique, Banque, Responsabilité, Mandat de gestion simple, D'information du client,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867176 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/2003 - 79384 Classements : Mots-clés : Compétence, Compétence " ratione valoris ", Valeur du litige, Intérêts, Chiffre exact, Indemnité de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857742 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/2003 - 78357 ; 269/2003 Classements : Mots-clés : procédure civile, action en justice, demande principale, irrecevabilité, demande

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832885 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2003 90/03 V Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Citation directe, Etat, Ministre, Constitution Références : L00LC00 A82 L00LC00 A116 Sommaire : Les premiers

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864523 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2003 95/03 95/03 Classements : Mots-clés : Appel, Défaut de qualité pour interjeter appel d'une compangie d'assurances n'ayant pas été partie en première instance, Appel

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864062 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2003 26822 26822 Classements : Mots-clés : Appel, Exploit, Assignation, Nullité, Défaut d'indication de l'organe qualifié pour repprésenter en justice la société

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832343 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2003 773/2003 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Droits de l'homme, Droits de la défense, Procès équitable,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834828 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 13 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2003 773/2003 Classements : Mots-clés : droit pénal, Divulgation d'un secret d'affaire, éléments constituants, élément moral

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834708 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2003 - 79288 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Difficultés relatives à l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834771 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/2003 - 79297 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Mesures provisoires, Droit de garde,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99844106 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2003 8/03 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, complice, participation , assistance passive (non) Références : Sommaire : Suivant l'article 67 du code pénal, se rend

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99832342 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/2003 - 768/2003; crim 7/2003 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Droits de l'homme, Droits de la défense, Instruction