Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852380 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/06/2003 478/2003 69990 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Construction immobilière, Responsabilité

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864896 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/06/2003 478/2003 69990 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Action en justice, Recevabilité, Changement de base

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99842681 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel Service de documentation Date de la décision : 04/06/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1438/2003 ; 11/2003 ch.crim. Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Vol, Vol dans une maison habitée à l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846760 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/2003 26058 Classements : Mots-clés : droit civil, successions, pacte sur succession future, reconnaissance de dette, prêt Références : L00LC10 A1130 Sommaire : Selon l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852519 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 03/06/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 10630 Classements : Mots-clés : Droit civil, Biens, Propriété, Barrage, Preuve, Titre, Extrait cadastral, Cadastre, Contenance, Acte

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852358 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : 03/06/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 114/2003 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Cessation trouble

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852363 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : 03/06/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 114/2003 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Fond litige compétence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857882 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/2003 2512/2003 Classements : Mots-clés : procédure civile, exception de libellé obscur, acte introductif d'instance doit circonscrire les éléments constitutifs

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834673 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : 03/06/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 120/2003 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Urgence, Droit de rétention

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864907 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/2003 1353/03 1353/03 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Sommes non comprises dans les dépens, Indemnité de procédure, Honoraires d'avocat,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852360 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : 03/06/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 114/2003 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Cessation trouble

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857882 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/2003 2512/2003 2512/2003 Classements : Mots-clés : procédure civile, exception de libellé obscur, acte introductif d'instance doit circonscrire les éléments

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834851 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 02/06/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 74716 Classements : Mots-clés : CIVIL, responsabilité de l'Etat, caractère spécial et exceptionnel du préjudice, assuré de la caisse

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834848 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 02/06/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 67333 ; 201/2003 Classements : Mots-clés : droit civil,responsabilité délictuelle, responsabilité délictuelle, huissier de justice -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845425 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 30/05/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 80737 ; 193/2003 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, droit de garde

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834850 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 30/05/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 64459 ; 93/2003 Classements : Mots-clés : droit civil,responsabilité délictuelle, responsabilité délictuelle, chose, garde -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852433 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 30/05/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 79003 Classements : Mots-clés : Civil, Mandat, Mandat apparent, Conditions, Erreur légitime, Tiers dispensé de vérifier les pouvoirs

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859733 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 28/05/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 69981 ; 446/2003 Classements : Mots-clés : procédure civile, action en justice, principe du contradictoire, procédure orale, procès

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857954 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/05/2003 23996 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Mesure d'instruction, Expertise, Rapport (1), Irrégularité, Nullité, Conditions, Opérations (2), Caractère

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867174 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/05/2003 27518 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Opposition, Jugement de faillite, Intérêt pour faire opposition, Actionnaire d'au moins une partie des parts sociales