Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834840 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/2003 111/03 Classements : Mots-clés : droit pénal, violences commises par agent, motif légitime, violence, état de légitime défense Références : L00LC30 A257 Sommaire : A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834703 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/2003 26786 Classements : Mots-clés : Civil, Assurance sur la vie, Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance, Application aux contrats d'assurance sur la vie en cours

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860172 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/2003 1790/2003 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Prescription, interruption de la prescription : citation même devant un tribunal

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834761 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/2003 - 80070 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Mesures provisoires, Résidence, Attribution du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834340 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/2003 - 77464 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Personnes, aliments, enfants mineurs, mesure de placement provisoire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834153 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/2003 - 79575 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Contrats, Bail, droit commun du bail à loyer, effets, obligations du bailleur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852432 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/2003 - 72386 Classements : Mots-clés : Civil, Prêt à usage, Obligations de l'emprunteur, Restitution de la chose, Conservation de la chose,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852436 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/2003 - 74806 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Formation, Consentement, Conditions générales du contrat, Acceptation,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834166 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/2003 - 73106 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Personnes, aliments, enfants majeurs, créancier d'aliments, en cours d'études

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867173 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/2003 - 77292 ; 303/03 Classements : Mots-clés : droit civil, quasi-contrats, gestion d'affaire, faillite, curateur, vente d'un immeuble,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834136 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/2003 - 79035 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Contrats, Bail, droit commun du bail à loyer, effets, obligations du bailleur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834763 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/04/2003 - 79786 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Ordonnance de référé, Voies de recours, Appel, Effet dévolutif, Elément

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835776 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/2003 27403 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec effet immédiat, Exécution provisoire du jugement,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852439 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/2003 25361 Classements : Mots-clés : Civil, Vente, Garantie des vices cachés, Absence d'autorisation de construire pour l'immeuble vendu, Absence d'alimentation en eau,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864541 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/2003 25361 25361 Classements : Mots-clés : Appel, Recevabilité, Assignation en déclaration de jugement commun en 1er instance: conclusions suffisantes, Recevabilité de l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864540 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/2003 25361 25361 Classements : Mots-clés : Appel, Opposition, Principe suivant lequel la signification sans réserves d'un jugement vaut acquiescement : à apprécier suivant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834664 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/04/2003 930/2003 930/2003 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Infraction continuée, Abus de biens sociaux,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867148 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/2003 26589 Classements : Mots-clés : Civil, Obligation, Preuve, Rapport d'un détective privé, Détective rémunéré par une partie, Rapport à écarter des débats (non),

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834719 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/2003 27077 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Avance en capital sur droits indivisaire, Compétence président tribunal d

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99842460 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/04/2003 25303 & 25589 Classements : Mots-clés : CIVIL, responsabilité de l'Etat, accord d'une autorisation de lotissement dans une zone inondable constitue un fonctionnement