Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847848 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 26/06/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1667/2003 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Défaut, Opposition, Prévenu, Défaut de comparaître, Opposition non avenue,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861884 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/2003 2960/2003 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Saisie-arrêt, Mainlevée, Responsabilité du saisissant Références : Sommaire : La saisie-arrêt

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852423 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/2003 26115 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Preuve, Preuve littérale, Actes sous seing privé, Formalité du double, Acte établi en autant d'originaux qu'il y a

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857928 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/2003 27460 Classements : Mots-clés : Procédure civile, appel, obligation d'intimer toutes les parties à la première instance lorsque l'appelant a conclu contre elles et si

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834737 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/2003 27450 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Référé provision, Contestation sérieuse, Honoraires d'avocat taxes,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834748 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/2003 27342 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Référé provision, Contestation sérieuse, Existence transaction

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834604 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 20/06/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 81000 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Appel, recevabilité, ressort, dernier ressort, qualification

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99844546 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 20/06/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : Economique, Sociétés nomination par le tribunal d'un commissaire pour verifier les livres de la société,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834600 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 20/06/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 75638 Classements : Mots-clés : Droit civil, Droit Civil, Obligations, preuve, témoins, Convention européenne des Droits de l'Homme,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99844208 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/2003 531/03 72530 Classements : Mots-clés : Economique, Faillite, Action en responsabilité, Délictuelle c/ les gérants

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867384 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 20/06/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 77179 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Obligations du locataire, Paiement du loyer, Créancier des loyers,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834592 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 20/06/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 80528 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, juge de paix, compétence, recevabilité, prorogation, requête

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864567 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : 20/06/2003 Numéro de la décision : 115/2003 Numéro de rôle : 73097; 115/2003 Classements : Mots-clés : Opposition, Recevabilité, Citation introductive d'instance signifiée à personne,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852430 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 20/06/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 76195 Classements : Mots-clés : civil, Contrat de bail, Location portant sur échafaudage, Dégâts causés à la chose louée,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834721 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 19/06/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 80524 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Difficultés relatives à l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834736 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 19/06/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 80524 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Difficultés relatives à l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867389 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/2003 36/03 ; 1984 Classements : Mots-clés : Droit social, Congé parental, Conditions, Allocations familiales, Restitution des sommes perçues Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833381 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : 19/06/2003 Numéro de la décision : 214/2003 Numéro de rôle : 67755 & 72344 & 76864 ; 214/2003 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, gage, nantissement, cautionnement, caution réelle,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99833380 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 11 Service de documentation Date de la décision : 19/06/2003 Numéro de la décision : 211/2003 Numéro de rôle : 65324 ; 211/2003 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Jugement, expertise, mission de l'expert,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846146 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 19/06/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 80524 ; 441/2003 Classements : Mots-clés : REFERE, référé, compétence juge des référés, difficulté d'exécution, recouvrement