Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834619 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/2003 26092 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Obligation conditionnelle, Obligation conditionnelle stipulée sans terme, Condition considérée comme défaillie,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99843704 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/2003 27387 Classements : Mots-clés : droit civil, Droit de visite, grands-parents, intervention des enfants, recevabilité Références : L00LC10 A388-1 Sommaire : L'article

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834621 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/2003 25657 Classements : Mots-clés : Civil, Vente d'immeuble à construire, Contrat préliminaire, Notion, Qualification, Vente ferme, Forme, Acte authentique, Nullité du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845888 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/2003 25657 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Action en justice, Intervention volontaire, Intérêt et qualité pour intervenir, Pour faire déclarer que le droit

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845892 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/2003 22429 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Liberté d'expression de l'avocat , Supression de propos calomnieux, Contenus dans un corps de conclusions Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859917 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/2003 26903 & 26925 Classements : Mots-clés : procédure, Procédure civile, principes directeurs du procès, principe du contradictoire, obligation du juge de respecter le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99863747 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/2003 165/2003 81128; 165/2003 Classements : Mots-clés : Droit civil, Non, Attribution d nom du père, Coutume, Source de droit, Convention

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834789 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/2003 - 10601 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour caus déterminée, Cause, Négligences ménagères, Absence d'injure grave,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852548 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/2003 - 81128 Classements : Mots-clés : Compétence, Rectification de nom, Enfant légitimé, Modification du nom d'un enfant, Légitimé

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847767 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/2003 - 1143/2003 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, enquête préliminaire, régularité de la procédure, juridiction de jugement,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847675 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/2003 - 81128 ,165/2003 Classements : Mots-clés : droits de l'Homme, convention européenne, famille, nom, parents, enfants, discrimination

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99843408 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/2003 - 10247 ; 50/2003 Classements : Mots-clés : droit civil,responsabilité délictuelle, troubles de voisinage Références : L00LC10 A1383

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852491 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/2003 - 10512 Classements : Mots-clés : Droit civil, Biens, Servitudes, Exercice, Passage Références : L00LC10 A683 Sommaire : En application

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834839 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/2003 - 1141/2003 Classements : Mots-clés : droit pénal, FAUX, écrit authentique ou publique, déclaration de vol Références : L00LC30 A193

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99843036 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/2003 262/2003 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Construction illicite, Effet contraignant du PAG, Dépôt à la maison communale Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867383 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2003 1957/2003 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec préavis, Indemnisation

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864530 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2003 78/2003 62924; 78/2003 Classements : Mots-clés : Acte d'appel, Assignation, Signification, Commune assignée en la personne du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864521 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2003 77/2003 66063; 77/2003 Classements : Mots-clés : Fin de non-recevoir, Application de l'article 115 du code des assurances sociales,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864527 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2003 78/2003 62924; 78/2003 Classements : Mots-clés : Appel, Recevabilité, Irrecevabilité de l'appel formé par une partie à laquelle le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867379 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/2003 - 1965/2003 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Capacité de témoigner, Irrégularité formelle du licenciement,