Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852582 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/2003 27054 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Renonciation à action , Présomption, Droit civil, Solidarité, Succession Références : Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858707 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 09/07/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 10272 ; 131/2003 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, cause, injure envers beaux-parents, gifles

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864767 Cour d'appel 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/2003 27523 27523 Classements : Mots-clés : Acte introductif d'instance, Exploit, Changement de dénomination d'une société, Indication erronée des qualités, Nullité de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99842716 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/2003 26755 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, recours de la caisse de pension, relation causale entre l'octroi de la pension et l'accident, cession légale, autorité des

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847867 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/2003 208/03 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, jugement, appel, décision avant dire droit, recevabilité Références : L00LC41 A579 L00LC41 A580 Sommaire : La

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99855512 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 08/07/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 80866 & 81233 ; 520/2003 Classements : Mots-clés : procédure civile, association, personnalité juridique, publication et

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99842732 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/2003 209/03 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Vol, Escalade, Effraction, Bris de clôture, Effraction postérieure au vol Références : L00LC30 A484 L00LC30

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846836 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 08/07/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1799/2003 Classements : Mots-clés : droit pénal, Droit pénal, violation du secret des lettres, envoi postal international hors

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99842740 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2003 12/03 ch.crim. Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Vol avec meurtre, Circonstance aggravante objective Références : L00LC30 A475 Sommaire : L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99842737 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2003 13/03 ch.crim. Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Incendie volontaire d'un lieu habité, Personne dans les lieux, Ignorance du prévenu Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99843027 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/2003 15/03 ch.crim. Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Vol dans une maison habitée, Banque Références : L00LC30 A471 Sommaire : Les locaux d'une maison de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834603 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 04/07/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 77583 Classements : Mots-clés : Droit civil, Droit Civil, Responsabilité, mitoyenneté, trouble de voisinage, garde, mur mitoyen

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99844344 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 04/07/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 77101 Classements : Mots-clés : Economique, Droit des marques, Risque de confusion, Restaurant Roma, Café Roma Restaurant-Pizzeria

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834601 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 04/07/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 70563 Classements : Mots-clés : civil, civil, responsabilité, avocat, perception des sommes saisies, dépôt, responsabilité délictuelle

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834602 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 04/07/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 73473 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Action en justice, représentation, requête en obtention d'une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852416 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 04/07/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 64290 Classements : Mots-clés : civil, contrat d'entreprise, marché à forfait, preuve, travaux d'installation électrique, installateur

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845428 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 03/07/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 81422 ; 246/2003 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, attribution

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864573 Cour d'appel 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/2003 27315 27315 Classements : Mots-clés : Acte d'appel, Signification à l'étranger, Signification réputée faite le jour de la remise de l'acte à l'autorité compétente

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864766 Cour d'appel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/2003 23015 23015 Classements : Mots-clés : Défaut congé, Opposition, Présomption de désistement d'instance, Recevabilité, Nécessité d'établir qu'il y a eu fausse

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845429 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 03/07/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 81422 ; 246/2003 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, droit de garde