Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857695 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/07/2003 27249 Classements : Mots-clés : droits de l'homme, égalité des parents, partage des vacances scolaires Références : INTL10000009841122 A4 PROTOCOLE 7 PROTOCOLE 7

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846705 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 15/07/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 11112 Classements : Mots-clés : Droit civil, Libéralités, Legs, Légataire à titre universel, Fruits, Loyer, Saisine, Délivrance

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99859711 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 15/07/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 69859 ; 682/2003 Classements : Mots-clés : procédure civile, action en justice, assignation, exposé sommaire des moyens, défaut d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846142 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 15/07/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 80378 ; 270/2003 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, convention de divorce par consentement mutuel, effets Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846143 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 15/07/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 80378 ; 270/2003 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, secours d'appoint, séparation prolongée des époux, train de vie

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846133 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 15/07/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 80378 ; 270/2003 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, obligation alimentaire parents, recours contre l'autre parent

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845432 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 15/07/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 82190 ; 266/2003 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, mise à

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99844088 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2003 25282 et 25348 Classements : Mots-clés : Economique, Faillite, Action en responsabilité c/ le réviseur d'entreprise pour n'avoir pas correctement vérifié la valeur d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857738 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2003 3444/2003 Classements : Mots-clés : droit civil, bail à loyer, obligations des parties, paiement du loyer, entretien de la chose louée, jouissance du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846144 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 15/07/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 80378 ; 270/2003 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, créancier d'aliments, capital, investir le capital, rendement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852413 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 15/07/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 10736 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Qualification, Clinique, Fourniture de services hôteliers, Prix,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867184 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 14/07/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2012/2003 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Preuve, Droits de la Défense, Droits de l'homme, Procès équitable, Prévenu

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847195 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 14/07/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2012/2003 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Preuve, Témoin, Faux témoignage, Juridiction de jugement, Sursis à statuer

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846797 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 14/07/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2012/2003 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Protection de la vie privée, Appels téléphoniques, Auteur anonyme,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845986 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 14/07/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 73767 et 79546 Classements : Mots-clés : Droit civil,Responsabilité délictuelle, Responsabilité de l'Etat, Non-remboursement de la TVA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847525 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 14/07/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2012/2003 Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Preuve, Droits de la défense, Droits de l'homme, Procès équitable, Pièces,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852426 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 11/07/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 71029 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Construction d'un immeuble, Architecte, Marché forfaitaire, Travaux

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864568 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : 11/07/2003 Numéro de la décision : 144/2003 Numéro de rôle : 79446; 144/2003 Classements : Mots-clés : Ordonnance de paiement, Opposition au titre exécutoire, Opposition devant se faire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864569 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 10 Service de documentation Date de la décision : 11/07/2003 Numéro de la décision : 149/2003 Numéro de rôle : 67461; 149/2003 Classements : Mots-clés : Appel, Recevabilité, Délai, Procès-verbal de recherche, Signification à une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852435 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 11/07/2003 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : - Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, astreinte, révision, conditions, impossibilité