Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835773 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/2003 26979 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Intervention de l'Etat, Recevabilité du recours de l'Etat, Intervention

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846752 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/2003 26705 Classements : Mots-clés : droit civil, biens, action personnelle, action réelle, empiètement, trouble de voisinage, copropriété, prescription Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100094065 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/2003 32/03 1981 Classements : 1.7.2 - PROCÉDURE CIVILE - COUR DE CASSATION (Loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation) - Procédure en

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99854527 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 6 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/2003 421/2003 71930 et 74200 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Assignation, Personne morale, Représentant

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847652 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/2003 - 1347/2003 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Procès-verbal, force probante, douane, compétence, infraction, agent,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867170 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/2003 - 1347/2003 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Participation, Intention criminelle, Acte positif antérieur, Acte positif

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834662 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/2003 - 1349/2003 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Auteur, Participation, Autorité morale, Subordonné, Supérieur Références

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847538 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/2003 - 1352/2003 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, enquête préliminaire, régularité de la procédure, nullité, juridiction de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858037 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/05/2003 - Classements : Mots-clés : Procédure civile, Délais, Expiration, Relevé de forclusion, Preuve positive à rapporter par demandeur qu'il n'a commis aucune faute, En l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862074 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/05/2003 103/2003 10633 Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Procédure, Fait nouveau, Demande Additionnelle,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99844274 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/05/2003 419/2003 49880 et 70714 Classements : Mots-clés : Economique, Contrat, Négociations, Corportement déloyal,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858956 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/05/2003 - 10954 ; 100/2003D Classements : Mots-clés : Civil, Divorce, Divorce pour cause déterminée, Effets quant aux biens, Point de départ,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847650 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/05/2003 - 1324/2003 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, citation, faits de la prévention, prévenu, droits de la défense, infraction

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847647 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/05/2003 - 1324/2003 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, action publique, prescription, interruption, ministère public, moyen d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99844205 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/05/2003 - 78101 ; 174/2003 Classements : Mots-clés : droit civil, recherche de paternité, action, titulaire, mère mineure, enfant Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834680 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/2003 321/2003 80026 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Indivision, Exercice

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834684 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/2003 321/2003 80026 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Matières, Voie de fait,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834682 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/2003 321/2003 80026 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Indivision, Exercice

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867376 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/2003 - 2209/2003 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Licenciement avec préavis, Motif non réel et sérieux, Objectif

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867375 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/2003 - 2208/2003 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Action en justice, Compétence du tribunal du travail, Composition du