Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99842660 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/06/2003 - 1483/03 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Protection des animaux, Portée général, Détenteur d'un animal Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99847586 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/06/2003 - 1492/2003 Classements : Mots-clés : instruction criminelle, Procès équitable, droits de l'Homme, preuve, infraction, ministère public,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857883 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/06/2003 - 1482/2003 Classements : Mots-clés : procédure civile, Partie civile, peut faire appel si elle s'est déjà constituée devant le premier

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99846760 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/2003 26058 Classements : Mots-clés : droit civil, successions, pacte sur succession future, reconnaissance de dette, prêt Références : L00LC10 A1130 Sommaire : Selon l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99842681 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/06/2003 - 1438/2003 ; 11/2003 ch.crim. Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, Droit pénal, Vol, Vol dans une maison habitée à l'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864907 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/2003 1353/03 1353/03 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Sommes non comprises dans les dépens, Indemnité de procédure, Honoraires d'avocat,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857882 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/2003 2512/2003 2512/2003 Classements : Mots-clés : procédure civile, exception de libellé obscur, acte introductif d'instance doit circonscrire les éléments

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852519 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/2003 - 10630 Classements : Mots-clés : Droit civil, Biens, Propriété, Barrage, Preuve, Titre, Extrait cadastral, Cadastre, Contenance, Acte

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852363 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/2003 - 114/2003 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Fond litige compétence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852360 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/2003 - 114/2003 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Cessation trouble

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834673 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/2003 - 120/2003 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Urgence, Droit de rétention

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852358 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/06/2003 - 114/2003 Classements : Mots-clés : Procédure, Référé, Juge des référés, Compétence d'attribution, Cessation trouble

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834848 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/2003 - 67333 ; 201/2003 Classements : Mots-clés : droit civil,responsabilité délictuelle, responsabilité délictuelle, huissier de justice -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834851 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/06/2003 - 74716 Classements : Mots-clés : CIVIL, responsabilité de l'Etat, caractère spécial et exceptionnel du préjudice, assuré de la caisse de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834850 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/2003 - 64459 ; 93/2003 Classements : Mots-clés : droit civil,responsabilité délictuelle, responsabilité délictuelle, chose, garde -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852433 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/2003 - 79003 Classements : Mots-clés : Civil, Mandat, Mandat apparent, Conditions, Erreur légitime, Tiers dispensé de vérifier les pouvoirs du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99845425 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/05/2003 - 80737 ; 193/2003 Classements : Mots-clés : civil, Divorce, divorce pour cause déterminée, mesures provisoires, droit de garde,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860083 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/05/2003 27149 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, péremption, délai, interruption : mise au rôle Références : L00LC40 A540 Sommaire : La péremption

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852441 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/05/2003 26916 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Subrogation, Constructeur-promoteur, Paiement au maître de l'ouvrage, Recours subrogatoire sur base délictuelle

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857954 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/05/2003 23996 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Mesure d'instruction, Expertise, Rapport (1), Irrégularité, Nullité, Conditions, Opérations (2), Caractère